Par suite, les droits de la société Valpaco ne sauraient porter sur le solde des sous-comptes au jour du jugement d'ouverture.

la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 1er décembre 2021, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter

Pour accueillir la demande en réintégration des actions au porteur formée par Mme [S] [M] et M.

que sur l'acte ou le titre lui-même et non sur l'objet, la finalité ou la portée de cet acte ou de ce titre, ni sur les stipulations qui en constituent la substance ; que, dès lors, en retenant, pour

ni l'annulation du jugement, ne s'applique pas aux instances dont la déclaration d'appel est antérieure au 17 septembre 2020 ; qu'en donnant aux articles 542 et 954 du code de procédure civile une portée

atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers, ou si l'enquête porte sur des faits mentionnés aux articles 706-73

connaissance de la non-inscription du preneur au registre du commerce, rétracter l'offre de paiement d'une indemnité d'éviction, s'il établit que cette condition n'était pas remplie, le moyen est sans portée

Mme [I] fait valoir que la décision prise par l'assemblée générale n'est pas fondée en raison du fait que son casier judiciaire ne porte aucune condamnation.

[Q], de manière directe ou indirecte dans des conditions qu'il maîtrise, ou de l'utilisation du bien recelé ; que c'est en parfaite adéquation avec la loi pénale, qui prévoit que le recel peut porter sur

juillet 1965 et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que la convocation contient l'ordre du jour, qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée ; qu'un mandat ne peut porter

de faire cesser l'appropriation des parties communes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société EJMC fait grief à l'arrêt de porter

font grief à l'ordonnance rectificative attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, 4 février 1988) d'avoir, en rectifiant à la suite d'un remaniement cadastral les mentions portées

Henri Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Paule B..., épouse A..., demeurant Le Panoramic, rue du Docteur Schuman, Entrée F, Port Marchand, 83000 Toulon, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

port et du Syndicat des ouvriers dockers, tendant à l'annulation du plan de licenciement mis en place sur le Port de Calais, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 9 juin 1992, modifiant le régime

valoir qu'elle justifie d'une pratique diversifiée et suffisante de la médiation et que, diplômée d'une grande école de commerce et d'une formation de droit comptable et des sociétés, elle souhaite se porter

sur le produit direct ou indirect de l'infraction ; que la confiscation en valeur, modalité d'exécution de la confiscation, peut porter sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné

C... premier vice-président de l'institution consulaire, me fait savoir qu'il est de nouveau candidat à la présidence du port. Dans le même temps, M.

ce que (arrêt p. 9 7) l'établissement de tels bons aurait amené les contrôleurs de la DCN à étudier les risques éventuels d'interactivité avec les travaux pratiqués par la société Timo Breizh sur la porte

la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'une clause type réglementaire autorisant l'assureur à subordonner sa garantie aux seuls sinistres ayant fait l'objet d'une réclamation portée

préjudice, l'association qui a appelé en garantie le CRTS de Montpellier et son assureur, la société AXA France IARD (AXA) ; que celui-ci a opposé le caractère tardif de la réclamation de la victime, portée