Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M.

MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROCOM ELECTRONIC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT LIEE A BEDOUILLAT PAR LE CONTRAT DE REPRESENTATION DU 22 SEPTEMBRE 1968 REGI

Général de la Région des Pays de la Loire, Trésorier Général de Loire Atlantique, devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nantes, afin d'obtenir l'annulation d'un avis à tiers

spécial de retraite, a quitté l'administration qui l'employait sans avoir droit à une pension de vieillesse au titre de ce régime, et a vu ses droits rétablis dans le régime général de la sécurité sociale

1994, la décision attaquée se borne à énoncer que la remise de la fraction irréductible ne peut intervenir que dans des cas exceptionnels et que la société doit obtenir l'accord conjoint du trésorier-payeur

X... et Mme Y... se sont mariés le 14 octobre 1967 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et ont divorcés le 31 janvier 1989 ; qu'un jugement du 23 mars 2004 a statué sur les difficultés relatives

HauteMarne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1988 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Van Leer Maxenball venue aux droits de la société Imprimerie Papeterie

la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent décret, est admis de plein droit à intenter contre l'auteur de l'accident une action en remboursement des sommes payées

engagés les 6 novembre 1989 et 22 septembre 1997 en qualité d'ambulanciers par la société CIR Médical ; que faisant notamment valoir que les gardes passées dans les locaux du SMUR devaient leur être payées

[R] sera payée au moyen d'un acompte mensuel de 15 000 euros et le solde à la remise de la situation comptable au 31 décembre 2010 par le cessionnaire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 19 octobre 2006), que MM.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M.

personnes ayant travaillé pour la société ; que cette dernière a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'annulation de ces chefs de redressement et de remboursement des cotisations indûment payées

ALORS EN VIGUEUR, 1 ET 50 DU CODE DE LA MUTUALITE, 20 ET 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES MUTUALISTES : ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTUALISTE INTERENTREPRISES DE LA REGION

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Bertrand X... est décédé le 7 décembre 1978, laissant pour héritiers son fils Guillaume, né de son premier mariage, sous le régime de la communauté

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, que les époux Z..., mariés sans contrat préalable en 1969, ont changé de régime matrimonial et adopté celui de la séparation de biens, selon

statuant ainsi, sans rechercher si compte tenu des heures de travail effectivement accomplies par le salarié, la rémunération forfaitaire restait plus avantageuse pour le salarié que l'application du régime

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Y..., Mlle B..., Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.