(la reprise datait de quelques jours seulement), à l'occasion d'un déjeuner (restaurant Le Rech dans le 17ème arrondissement) au cours duquel vous avez clairement exprimé votre volonté d'être licencié

.] ; Attendu que, selon ce texte, sont considérés comme travailleurs postés en semi-continu les salariés clairement identifiés qui appartiennent à des équipes successives fonctionnant par rotation 24

documents de la cause ; de sorte qu'en décidant que les attestations établies par Messieurs Y..., Z... et A... n'étaient pas de nature à établir «la réitération des faits», bien que ces attestations, claires

Y... née Baudoin, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Sainte-Claire

courrier en date du 30 avril 2008, son désaccord de principe sur le projet de réorganisation en ce qu'il entraînait des suppressions de postes et ses interrogations sur la répartition des tâches au sein

responsabilité du syndic est engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que la somme de 239,70 € ne peut être portée au débit de la SCI Mélusine en tant que copropriétaire d'un lot au sein

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 janvier 2015), que, par acte sous seing privé du 22 juin 2009, les consorts Q..

même en cas de réalisation des conditions suspensives, moyennant le paiement d'une indemnité d'immobilisation représentant moins de 10 % du prix ; qu'en se livrant à une interprétation de cette clause claire

10380 F du 10 septembre 2015 ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, les deux moyens annexés à la décision susvisée seront retirés et que les deux moyens produits au sein

établi que de nombreuses prostituées recrutaient leurs clients en utilisant le service Proly exploité par la société Médiaprogrès dont Hervé Y... était le président du conseil d'administration et au sein

sur présentation de justificatifs, de tous les coûts de replacement des fonds sur le marché engendrés par tout remboursement anticipé, partiel ou total» ; qu'il s'évince de cette clause, suffisamment claire

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 22-11.606 Demandeur(s) : Mme [P] [L] veuve [E] et autres Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Marie Claire Album.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 10 avril 1997), que, par acte sous seing privé du 18 décembre 1985, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, par acte sous seing

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 janvier 2012), qu'à la suite de la mise en place au mois de mai 2003, au sein

tenu le 8 septembre 2008 et le procès-verbal de la réunion a également clairement spécifié s'agissant du projet PPIGE : « MK (Marc A...) annonce que Béatrice X... prend en charge le dossier de la PPIGE

la mise en place des structures du club ni de pouvoir propre de gestion, et n'apparaît pas lié à l'activité normale et permanente du club sportif, ne correspondant ainsi pas à un emploi permanent au sein

[O] [L], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est division du contentieux, [Adresse 2], 3°/ à la société [6], dont le siège

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste sa volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail.