intention des parties, ni quelle était la destination de l'animal vendu, le tribunal a statué par un motif d'ordre général ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer, de façon générale, que la saisine

destination d'un bien à la vente est la conséquence d'une obligation, tandis que la mise en vente d'un bien est la conséquence de l'application de l'article 544 du Code civil et, d'autre part, que ni la saisine

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 23 mai 1996) d'avoir été rendu plus de trois ans après la saisine du conseil de prud'hommes, en violation de l'article 6 de la

conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du Code rural ; qu'en ouvrant, à l'enconte des époux X..., exploitants agricoles, une procédure de liquidation judiciaire, sans constater la saisine

intention des parties, ni quelle était la destination de l'animal vendu, le tribunal a statué par un motif d'ordre général ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer, de façon générale, que la saisine

intention des parties, ni quelle était la destination de l'animal vendu, le tribunal a statué par un motif d'ordre général ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer, de façon générale, que la saisine

résiliation judiciaire, de faire droit à cette demande et de prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date de la saisine

l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 octobre 2001) de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a constaté que cette lettre était postérieure à la saisine

Il affirme disposer d'une expérience significative et reconnue de l'analyse d'avarie sur la plupart des matériaux métalliques, mais fait valoir qu'en qualité de salarié, il n'a jamais eu de saisine directe

professionnel en l'absence de conciliation, n'instaurent pas, à défaut de conditions particulières de mise en oeuvre, une procédure de conciliation obligatoire devant le bâtonnier préalablement à sa saisine

Le cas échéant, le juge doit-il se placer au jour de la date de saisine de la caisse d'allocations familiales dans le cadre du recours amiable, au jour du prononcé de son jugement ou à toute autre date

[T] avait accepté d'être jugé sur ces faits qui n'étaient pas compris dans la prévention, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine, en violation de l'article 388 du code de procédure pénale.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [C] la somme provisionnelle de 46 000 euros bruts à valoir sur l'indemnité de rupture, les intérêts au taux légal courant à compter de la saisine

l'action prescrite, au motif que cette demande n'avait été formulée que le 30 janvier 2018, de sorte que le salarié ne pouvait réclamer le paiement de salaires antérieurs au 30 janvier 2015, quand la saisine

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

a déclaré irrecevables les recours en garantie formés par la MAF, ès qualités d'assureur de l'architecte, à l'encontre des entrepreneurs co-responsables au motif qu'ils étaient hors du cadre de sa saisine

[W], qui assistait son client depuis les locaux de détention, ne comprenait pas la totalité des pièces de fond, l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention et les réquisitions écrites

l'appel relevé le 18 décembre 2020 à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 12 novembre 2020, alors « que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt ; que la saisine

fins d'obtenir sa garantie ne court ainsi qu'à la date du recours récursoire de la caisse à son encontre ; qu'en décidant au contraire de faire courir le délai de prescription biennale à la date de saisine

coupable des faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel s'est essentiellement fondée, en adoptant expressément les motifs des premiers juges, sur des propos qui n'étaient pas visés à l'acte de saisine