que, "considérant que l'examen de la procédure permet de constater que la plainte avec constitution de partie civile déposée par l'Association Collectif UTA, association régie par la loi de 1901, est signée

par André B..., selon celui-ci, il les avait signés en blanc et remis au couple Naegelen-Oliveira sur leur demande, ceux-ci les utilisant pour leurs besoins propres ; qu'en faisant ainsi souscrire par

alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que Mme Z..., chef du bureau des élections à la préfecture, n'avait fait que transmettre matériellement la lettre de recours établie au nom du préfet et signée

X... avait reçu notification de son licenciement pour motif économique plusieurs semaines avant de signer une transaction portant sur les modalités financières de son licenciement, ce dont il résulte que

moyen, que, de première part, dans ses conclusions déposées devant le conseil de prud'hommes, elle avait soutenu que la demande dirigée contre elle était irrecevable, puisque la demanderesse n'avait signé

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt du 25 août 1998 de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts à la salariée, alors, selon le moyen, qu'un salarié peut valablement signer

depuis plus de vingt ans", ne pouvait, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations et violer les articles 3 et 6 de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles signées

et le 4 septembre lui adressé une confirmation de commande, précisant ses conditions générales d'achat, ainsi qu'un procès-verbal de livraison accompagné de la facture, qui devait lui être retourné signé

dispositions des articles 1601-1 et suivants du Code civil et R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation aux motifs qu'elles ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, seul le contrat signé

moyen et de fixer le loyer du bail renouvelé à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions légalement formées s'imposent aux parties comme au juge ; que la convention de bail signée

le 1er juillet 2003, soit postérieurement à l'expiration du délai de trois jours à compter du prononcé de la décision ; "alors que le procès-verbal doit être dressé et signé dans les trois jours de

conforme à ses réquisitions, a été donnée à M. le procureur de la République le 19 juin 2003" ; que cette mention n'est suivie d'aucune signature du greffier et est sans effet ; que selon une mention signée

sur la base d'une étude comparative de la signature de la défunte figurant sur les deux testaments olographes de 1960 et de 1963 et réalisées par des experts, le testament litigieux n'avait pas été signé

par l'intéressé; qu'en l'espèce, il résulte du dossier de procédure que la lettre recommandée AR en date du 28 février 1994 a été renvoyée à l'huissier instrumentaire et que l'avis n'a pas été signé par

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur rendue sur la plainte des parties civiles des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que les époux Y... ont signé

[R] a été licencié pour ne pas avoir signé des fiches de ménage quand il le devait ou pour avoir, à l'inverse, signé ces fiches alors que le travail n'était pas fait, ou encore pour avoir signé lesdites

avec la société Villemonteil, en revanche, la société Sceta ne s'était en aucune façon réservé le droit de céder l'exploitation de sa marque Train+auto à une autre société dans les contrats Train+auto signés

1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à déclarer utile l'intervention de la CIEE sans rechercher si le refus implicite de la société Thomson de signer