de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé de ses droits de créance, notamment par une donation-partage, c'est à la condition que soit caractérisée la commune intention

de Mme Y... de la seule absence de déclaration de la salariée, cependant que cette absence de déclaration ne suffisait pas à caractériser une intention de dissimuler le travail de la part de Mme X...,

Mulhouse, dont il résultait qu'elle justifiait satisfaire à la condition de diplôme exigée par la convention collective qui vise les formations délivrées par les IUT ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue

D'UN TERRAIN CONTIGU A LA PARCELLE ACTUELLEMENT LITIGIEUSE, CETTE DERNIERE, MENTIONNEE A TITRE DE CONFRONT, A ETE INDIQUEE COMME APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., ET DECIDE QUE L'ABSENCE DE PROTESTATION DES

au mari, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que l'épouse avait fourni sans rémunération une activité importante, quotidienne et continue dans l'hôtel, consistant non seulement à s'occuper

écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé

A... « paraît avoir été déterminé par la conscience de l'arrivée de tiers », l'arrêt s'est fondé sur un motif hypothétique ; "2°) alors que la tentative n'est punissable qu'en l'absence de désistement

Cette clause générale n'est pas suffisamment explicite pour permettre d'affirmer que le chemin qui occupe la quasi-totalité de la parcelle AW 47, constituant une parcelle distincte objet d'une cession

de véritable intention de vendre, le bailleur avait exercé de manière abusive le droit de donner congé au locataire ; qu'en s'abstenant de répondre sur ce point à M.

de réitération de l'acte n'est pas due à leur fait mais à la seule inertie de Mme Odette X... qui s'est abstenue de solliciter la régularisation de la vente alors qu'elle pouvait le faire dès l'arrêt

contractuelles que la promesse de vente était caduque de plein droit avant le terme fixé pour sa validité en cas de défaillance de la condition suspensive d'obtention de prêt notifiée par l'acquéreur ou d'absence

Gilles X... soutient, d'une part, qu'il percevait le revenu minimum d'insertion au jour de sa mise en détention, et d'autre part, qu'ayant régulièrement occupé, avant cette date, des emplois de chauffeur

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

de la jouissance divise ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de déterminer les éléments matériels et de caractériser des faits positifs de recel imputable à l'héritier, à savoir de caractériser l'intention

d'intention matrimoniale peut résulter de l'enquête de police et de l'audition de l'un des conjoints ; qu'en application des articles 212 et 215 du code civil, les époux se doivent mutuellement respect

le fait ainsi retenu d'une domiciliation au... n'impliquait en soi aucunement que les époux Y..., qui avaient leur habitation principale dans le logement situé au 2ème étage de l'immeuble, auraient occupé

prévoyait que le distributeur pouvait créer des points de vente ou de livraison supplémentaires sans avoir à demander l'autorisation préalable du fournisseur si le distributeur lui notifiait « son intention

X... n'avait pas l'intention de s'établir dans la maison au terme du préavis, afin de faciliter les études de ses enfants, ce que vient corroborer la production du bail d'un studio à Paris pour l'un des

reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence

bourgeoisement ; qu'en estimant toutefois, pour estimer établie l'existence d'une cause grave et légitime justifiant le refus d'une offre d'indemnité, qu'à un incident de paiement minime s'ajoutait l'absence