de connexité entre les faits de détournement de gage et d'abus de confiance et les faits d'abus de biens sociaux, l'effet interruptif de prescription pour les délits de détournement de gage et d'abus

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1990, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

Michel contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1989, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à

grave par lettre du 25 janvier 2002, pour absence sans justification depuis le 2 novembre 2001 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt

est bien constituée ; "alors que l'infraction de faux suppose une altération frauduleuse de la vérité ; que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait dès lors que le document litigieux

A..., gérant de la société Comec au moment des faits, avait reconnu avoir pris l'initiative de faire restaurer la fraiseuse louée à la société Z..., depuis janvier 1992, sans en informer M.

Z... a été licencié par lettre du 20 août 1999 pour faute grave invoquant une série de griefs dont une absence sans motif à compter du 2 août 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy

Y... une certaine somme en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que ne commet aucune faute le créancier qui saisit les biens se trouvant dans un local occupé par le débiteur, et partant

et a converti la procédure en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation et de confirmer le jugement de

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 juillet 2023), la société Etablissements Scoppa et M.

est [...]                             , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

[P] [E] du chef de menaces sous condition ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

; que, par ailleurs, la plainte de Jean-Luc X... du chef de délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui, à la supposer pertinente, ce que démontrera la procédure en cours, se fonde sur des fautes

E..., des chefs de diffamation publique et injures publiques envers un particulier et complicité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans

ainsi été commis dans le cadre des mandats syndicaux dont ceux-ci étaient titulaires ; qu'il en est de même des faits sanctionnés par le licenciement irrégulier, faute d'autorisation de l'inspection du

, celui d'un " marchand de sommeil " ; " alors que le caractère intentionnel du délit de travail clandestin doit être établi pour caractériser l'infraction ; qu'en l'absence de preuve irréfutable, l'infraction

reprochés ; qu'en déclarant néanmoins le prévenu coupable de banqueroute pour ces faits, commis à une époque où le débiteur n'était pas en état de cessation des paiements et ne pouvait l'être en tant

Michel F... et Frédéric G... ont expliqué comment ils entraient frauduleusement, dans le système informatique, de fausses données afin de faite en sorte que les dossiers répondent, apparemment, aux exigences

de verser le complément de salaire lorsque le contrôle a été rendu impossible du seul fait du salarié ; qu'en l'espèce, il convient de noter que la force majeure, seule susceptible de justifier l'absence

de corruption active, peut être faite directement ou indirectement ; "alors, d'une part, que ne constitue pas le fait, incriminé par la loi, de "proposer directement" des offres, promesses, dons, etc