X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

) a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société [6] (la société) les rémunérations et honoraires versés à ses mandataires sociaux et à un salarié par diverses sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Derouenne et Beauvineau, société à responsabilité limitée, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dieppe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Axa assurances IARD, société anonyme dont le siège social est

pénale pour des faits de tenue irrégulière de la comptabilité d'une société, lesquels ne sauraient, en raison de l'interprétation stricte des lois pénales, être assimilés à une absence de toute comptabilité

et 2013, la société MW France (la société) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

anonyme de régler les créances sociales ; que l'associé de la société anonyme ne peut être tenu responsable de l'absence de paiement d'une dette sociale par le liquidateur amiable que s'il est établi

abstraction de cette circonstance et décider que l'absence de ventilation basse dans la pièce avait été la cause de l'entier dommage sans rechercher si cette absence de ventilation imputée à la société

social et des droits de vote, de sorte qu'aucune décision ne devait être rapportée ; Aux motifs que le 21 mars 2008, la société Etablissements [R] [Localité 1] a fait signifier trois documents intitulés

pouvaient guère s'attendre à la présence d'une fosse assez profonde et non protégée dans un lieu réputé visitable", sans rechercher si la faute des victimes ne consistait pas tout simplement dans le fait

du dirigeant de la société, et de l'absence de tout enrichissement personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

Thau distribution (société Thau), qui exploitait un supermarché, s'approvisionnait auprès de la société Coopérative système U centrale régionale Sud (société Système U), dont elle était sociétaire ; qu'à

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Kem One Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit de la société Cartolux, société anonyme dont le siège social est à Pont-de-Dore

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la gérante non salariée une somme au titre de l'exécution dolosive du contrat et une somme du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise

de faute dans le choix qu'il en a fait, un liquidateur ne répond pas du fait des tiers auxquels il est fondé à faire appel ; qu'en déduisant la faute de la société Bernard et Nicolas X... de la défaillance

; que Jean-Claude Y..., P.D.G. de la société CLIMO à l'époque des faits, et André X..., dirigeant de la société SERF, tous les deux fournisseurs de prothèses, ont contesté avoir émis au profit des chirurgiens

, la société GBR a réclamé à la banque le remboursement du montant des intérêts prélevés sur son compte en invoquant l'absence de convention écrite sur les taux pratiqués; que la cour d'appel a rejeté

condamnée à verser à Mme Y... une provision de 30 000 francs, et à publier, sous astreinte de même montant, un communiqué ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Prisma