CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10127
9 février 2022
justifier son absence à la fin de son dernier arrêt de travail malgré une mise en demeure de l'employeur, ce dernier n'a pas à organiser une visite médicale de reprise ; que la cour d'appel a jugé le licenciement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00722
31 mars 2016
le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° après un congé de maternité ; 2° après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° après une absence d'au
613722bccd58014677400d02
18 juin 1996
de la reprise, le salarié victime d'un accident du travail, et absent plus de huit jours, dès lors que l'intéressé n'invoque aucune difficulté quand il s'est présenté le 27 juin 1990 pour reprendre son
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02203
25 mai 2016
[A] [E] coupable de corruption de mineurs et d'exécution d'un travail dissimulé, M. [TP] [E] coupable de corruption de mineurs, d'exécution d'un travail dissimulé et de proxénétisme, M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00764
6 mai 2015
(plus de 21 jours), une visite de reprise à la médecine du travail est obligatoire », après la réception de l'arrêt de travail établi à la date du 2 septembre 2011 prévoyant un arrêt de travail jusqu'au
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02649
12 décembre 2012
Y..., exploitant sous l'enseigne "Azur Express" ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 24 mai 2007 ; qu'à la suite d'une première visite de reprise en date du 10 octobre 2007, le médecin du
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10752
26 juin 2018
santé au travail, l'absence de visite médicale de reprise, l'absence de paiement de la prime d'ancienneté due en vertu de la convention collective ; que ces manquements justifient que soit prononcé la
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02421
21 novembre 2012
A revoir dans 15 jours " ; au terme d'une seconde visite de reprise, le médecin du travail a, le l2 juin 2006, déclaré M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01176
14 juin 2016
de visite médicale de reprise, que dès lors qu'il n'a jamais repris son travail après son accident, M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00375
17 février 2010
du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident professionnel ; que cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00668
2 juin 2021
Il déclare vouloir exécuter son travail dans une complète autonomie d'organisation e son travail sous réserve de respecter le délai maximum qui lui serait alloué pour réaliser la distribution et les
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10754
15 septembre 2021
prévisible, ou à signaler l'absence imprévisible signalée, sous peine de sanction disciplinaire (article 12) ; à « réaliser un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 100 000 € par année civile
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00264
20 février 2019
médicale de reprise après maladie, qui a eu lieu le 19 mars 2013, le docteur L..., médecin du travail, a prononcé votre inaptitude à tous les postes en une seule visite médicale, en raison du risque de
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00406
27 février 2013
Y...exploitant une boulangerie, a été victime, le 20 février 2007, d'un accident du travail justifiant un arrêt de travail jusqu'au 21 janvier 2008 ; que lors de la visite de reprise du 22 janvier 2008
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01103
24 juin 2015
, aujourd'hui R. 4624-21, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, lors de la reprise du travail
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301229
30 novembre 2017
de reprise, l'arrêt retient que la société Eiffage ne peut pas être condamnée à rembourser, à la fois, le montant des travaux exécutés et le coût des travaux de leur reprise ; Qu'en statuant ainsi, alors
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10975
12 novembre 2020
de cette obligation au moment de la reprise du contrat de travail et que près d'un an s'était écoulé depuis cette reprise lorsque Mme F... a subi son arrêt de travail, le manquement de l'employeur est
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01203
16 novembre 2022
de reprise sans rechercher si l'attitude du salarié ne démontrait pas son absence de volonté de reprendre le travail, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 4624-22 du code
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01197
31 mai 2011
X... a été déclaré inapte à l'issue de deux visites de reprise ; qu'il n'a pas repris son travail, et que l'employeur, en connaissance de cette déclaration d'inaptitude, ne l'a pas licencié ; QUE au vu
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10019
9 janvier 2019
de cause réelle et sérieuse au licenciement motif pris de la suspension du contrat de travail du fait de l'absence de visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail de plus de 30 jours entre le 17
Page 44 sur 398