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7 950 résultats pour « absence de visite de reprise au travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10127

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

justifier son absence à la fin de son dernier arrêt de travail malgré une mise en demeure de l'employeur, ce dernier n'a pas à organiser une visite médicale de reprise ; que la cour d'appel a jugé le licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00722

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° après un congé de maternité ; 2° après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° après une absence d'au

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400d02

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

de la reprise, le salarié victime d'un accident du travail, et absent plus de huit jours, dès lors que l'intéressé n'invoque aucune difficulté quand il s'est présenté le 27 juin 1990 pour reprendre son

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02203

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[A] [E] coupable de corruption de mineurs et d'exécution d'un travail dissimulé, M. [TP] [E] coupable de corruption de mineurs, d'exécution d'un travail dissimulé et de proxénétisme, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00764

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

(plus de 21 jours), une visite de reprise à la médecine du travail est obligatoire », après la réception de l'arrêt de travail établi à la date du 2 septembre 2011 prévoyant un arrêt de travail jusqu'au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02649

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Y..., exploitant sous l'enseigne "Azur Express" ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 24 mai 2007 ; qu'à la suite d'une première visite de reprise en date du 10 octobre 2007, le médecin du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10752

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

santé au travail, l'absence de visite médicale de reprise, l'absence de paiement de la prime d'ancienneté due en vertu de la convention collective ; que ces manquements justifient que soit prononcé la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02421

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

A revoir dans 15 jours " ; au terme d'une seconde visite de reprise, le médecin du travail a, le l2 juin 2006, déclaré M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01176

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

de visite médicale de reprise, que dès lors qu'il n'a jamais repris son travail après son accident, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00375

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident professionnel ; que cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00668

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Il déclare vouloir exécuter son travail dans une complète autonomie d'organisation e son travail sous réserve de respecter le délai maximum qui lui serait alloué pour réaliser la distribution et les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10754

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

prévisible, ou à signaler l'absence imprévisible signalée, sous peine de sanction disciplinaire (article 12) ; à « réaliser un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 100 000 € par année civile

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00264

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

médicale de reprise après maladie, qui a eu lieu le 19 mars 2013, le docteur L..., médecin du travail, a prononcé votre inaptitude à tous les postes en une seule visite médicale, en raison du risque de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00406

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

Y...exploitant une boulangerie, a été victime, le 20 février 2007, d'un accident du travail justifiant un arrêt de travail jusqu'au 21 janvier 2008 ; que lors de la visite de reprise du 22 janvier 2008

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01103

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

, aujourd'hui R. 4624-21, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, lors de la reprise du travail

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301229

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

de reprise, l'arrêt retient que la société Eiffage ne peut pas être condamnée à rembourser, à la fois, le montant des travaux exécutés et le coût des travaux de leur reprise ; Qu'en statuant ainsi, alors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10975

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

de cette obligation au moment de la reprise du contrat de travail et que près d'un an s'était écoulé depuis cette reprise lorsque Mme F... a subi son arrêt de travail, le manquement de l'employeur est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01203

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de reprise sans rechercher si l'attitude du salarié ne démontrait pas son absence de volonté de reprendre le travail, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 4624-22 du code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01197

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

X... a été déclaré inapte à l'issue de deux visites de reprise ; qu'il n'a pas repris son travail, et que l'employeur, en connaissance de cette déclaration d'inaptitude, ne l'a pas licencié ; QUE au vu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10019

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de cause réelle et sérieuse au licenciement motif pris de la suspension du contrat de travail du fait de l'absence de visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail de plus de 30 jours entre le 17

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