(Paris, 6 mai 1997), rendu en matière d'exécution, que, par acte sous seing privé du 12 juin 1991, M.

, et deux autres associés, ont entendu constituer par acte sous seing-privé du 2 février 1983, une société à responsabilité limitée, qui n'a pu être immatriculée au registre du commerce et des sociétés

SOC.

G..., après avoir introduit une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail, a pris acte de la rupture de celui-ci le 23 août 2014 ; que si la prise d'acte rend sans objet l'action en résiliation

de la SCP dès le mois d'août 2000 et a cédé ses parts à Monsieur Z..., aux termes d'un acte sous seing privé, le 25 mai 2001 ; que Monsieur Y... a notifié l'exercice de son droit de retrait, le 28 mai

DE CESSION DE CREANCES " établi sous seings privés à Paris le 11 juin 2003, que la Société CDR CREANCES, venant aux droits de la Banque Parisienne de Gestion et de Dépôt, a cédé à la Société PERCIER FINANCE

acte de la rupture de son contrat de travail le 21 juillet 2006 en reprochant à son employeur le transfert total de son contrat de travail à la société cessionnaire de sa division textile, elle a saisi

stable qui lui a été proposé était conforme à la décision du médecin du travail qui l'avait déclaré inapte à son emploi antérieur de conseiller « itinérant » ; que la société Axa a ainsi de bonne foi

ENTRE LES DEUX FRERES PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES LE 1ER FEVRIER 1937, QUI PREVOYAIT QUE LE PARTAGE SE FERAIT PAR MOITIE ENTRE EUX, ET IMPLIQUAIT, SELON LUI, RENONCIATION DE PAUL ROQUE A SON LEGS ;

EN NULLITE DE LA VENTE SUSVISEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE; QU'IL FAISAIT VALOIR QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 OCTOBRE 1964, LES EPOUX X...

sous seing privé daté du 30 janvier 2003 ; que M.

de ses demandes ; AUX MOTIFS Qu'il résulte des documents contractuels, notamment de l'acte sous seing privé du 7 février 1991, que cet acte et l'acte authentique du 26 octobre 1992, d'une part, et l'acte

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie à qui on oppose un acte

SOUS SEING PRIVE DU 10 JUIN 1920 ENREGISTRE SEULEMENT LE 18 JUIN 1928, BADY Z..., AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR LEGAL AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SES QUATRE ENFANTS MINEURS, WADY ACTUELLEMENT DECEDE SANS

ion syndicale libre LES HAMEAUX DU SOLEIL ; qu'il en ressortait que si la parcelle vendue avait été dét achée de la copropriété « ILOT 13 », elle était en revanche intégrée au sein de l'association syndicale

X... a versé aux débats l'acte sous seing privé signé par le vendeur et lui-même le 31 octobre 1973, en faisant notamment valoir que les parties avaient convenu que le transfert de propriété n'interviendrait

E... sur les actes sous seing privé et en particulier celui du 28 février 1959 dont la qualification (testament ou donation) reste à effectuer.

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme T... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme W... E..., M. K...

D..., promoteur, plusieurs conventions sous seings privés, entre 1971 et 1973, pour la réalisation d'un premier projet ensuite abandonné ; que, le 15 décembre 1972, est intervenu un acte authentique, modifié

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 24 juillet 1975 Mme X... a donné son accord pour emprunter à la caisse régionale de crédit