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" ; ATTENDU QUE LA QUESTION AINSI POSEE PORTE SUR DEUX DES CIRCONSTANCES DE FAIT CARACTERISANT LE DELIT DEFINI PAR L'ARTICLE 51, ALINEA 2, DU CODE PENAL ; QUE CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS CONTRADICTOIRES

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qui n'enlève pas aux faits commis leur caractère délictuel ; "alors, d'une part, que pour être constituée, l'escroquerie nécessite des manoeuvres frauduleuses antérieures à la remise ; qu'en caractérisant

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énonciations de l'arrêt attaqué, (Orléans, 23 février 1984) rendu sur renvoi après cassation, les sociétés Eurostyle et Bim, après avoir donné leur fonds de commerce en location-gérance à la société Le Matériel

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