AUX MOTIFS non contraires éventuellement adoptés QUE l'article L.212-4-3 du Code du travail prévoit que le contrat de travail des salariés à temps partiel doit mentionner la qualification du salarié, les

à d'autres activités professionnelles, en contradiction avec les clauses d'exclusivité et de loyauté figurant dans son contrat de travail et qu'il lui incombait, en conséquence, de se prononcer sur tous

du travail, sans qu'une requalification du contrat initial en contrat à temps complet soit encourue ; que l'article L. 212-4-3 du code du travail n'interdit pas la conclusion de tels avenants et se borne

Il s'ensuit que le joueur en formation doit être titulaire d'un contrat de travail (contrat de joueur stagiaire) dès lors qu'il est rémunéré en contrepartie de son activité de handball.

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination, sans lequel il n'est point de contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail

contrat de travail à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 122-3.8, alinéa 1er, du code du travail, devenu l'article L. 1243

doit être né à l'occasion du contrat de travail.

du 11 mars 1997 qu'en cas de requalification en contrat de travail de l'activité d'un travailleur régulièrement inscrit à un régime de travailleur indépendant visé à l'article L 8221-6 du Code du travail

de toute proposition concrète ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., dont le contrat de travail était suspendu à la suite d'un accident du travail, satisfaisait à ces exigences, la cour d'appel a violé les articles L.122-14-2 et L. 122-32-2 du code du travail ;

à trois missions par semaine en dehors du siège, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du principe « à travail égal salaire égal ».

réfère à l'article 1.09e précité sans constater que la société [T] avait mis en place un contrôle de la durée réelle du travail répondant aux exigences des dispositions conventionnelles précitées,

Cette condition d'activité est appréciée à compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes de travail accomplies en exécution des contrats de travail visés aux articles L. 115-1, L. 322

qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, à ce que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement

du contrat de travail Que le salarié a démissionné par un courrier motivé et dénué d'ambiguïté ; que de plus, il ne pouvait se plaindre ni d'heures de travail impayées, ni de harcèlement moral et pas

X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'existence et de la rupture d'un contrat de travail ; Attendu que MM.

déterminée ; que la simple "reprise de l'activité", sans reprise d'une entité économique ainsi caractérisée est étrangère aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'ainsi, la cour

ETAIT PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ET TITULAIRE DE QUATRE BREVETS OU CERTIFICATS D'ADDITION EN RAPPORT AVEC SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AINSI QUE D'UNE MARQUE POUR

ETABLISSEMENTS WOLFF N'AYANT PAS CONTESTE QUE DUMOULIN, COMME LE STIPULAIT LE CONTRAT DU 22 MARS 1955, AVAIT EFFECTUE LA REPRESENTATION DE LEURS PRODUITS EN FRANCE DANS DES SECTEURS DETERMINES MOYENNANT

cause le caractère effectif dudit contrat de travail ; que c'est l'exécution du travail convenu sous un lien de subordination qui s'avère déterminante de l'existence du contrat de travail et ceci également