AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

La cassation du chef de dispositif rejetant la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct emporte celle des chefs de dispositif rejetant les demandes du salarié au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

livraison », n'avait pas vocation à s'appliquer en cas de dommages causés par l'installation conçue et réalisée par l'assuré, mais seulement en cas de dommages causés par une prestation de nature exclusivement

La cassation est également encourue de ce chef.

E..., mettant en cause le président de la République d'alors M. F..., et le dirigeant français d'un groupe industriel de renommée internationale, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[Z] [E] et à renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes « pour qu'il soit statué au fond » ; qu'en se référant à ce précédent arrêt pour dire que « les moyens à nouveaux développés par la société

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 24 F-D Pourvoi n° G 21-23.735

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Cassation partielle M.

Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, 30 octobre 2018), rendu en dernier ressort, et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse

de disparition du fonds et à 9 475 000 anciens francs celle due en cas de simple transfert du fonds, alors qu'une contre-évaluation fixait cette même indemnité à 67 000 000 anciens francs en cas de disparition

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet M.

X... ne pouvait se prévaloir des chiffres d'affaires réalisés avec ces sociétés que jusqu'au mois de mai et octobre 1994 ; qu'en retenant ainsi la date du retrait de ces sociétés comme point de départ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande des acquéreurs contre la Macif entraîne la cassation du chef de dispositif

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M.

à contrainte recevable, le jugement rendu le 16 septembre 2014, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et