Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

, QU'IL N'EN EST PAS AINSI NOTAMMENT LORSQUE LESDITES INJONCTIONS ONT POUR BUT D'ASSURER A CERTAINES CATEGORIES D'USAGERS UN DROIT DE STATIONNEMENT PRIVILEGIE SUR LA VOIE PUBLIQUE, QUE L'ORDONNANCE PREFECTORALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B..

Gérard du chef d'extension illégale de surface commerciale de vente, les a déboutées de leurs demandes.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 179 FS-P+B+I Pourvoi n° R 16-24.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

et 2261du code civil ; 4°) ALORS ENFIN, subsidiairement, QUE sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

juillet 2014, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les huit parcelles en cause se trouvaient

, l'expert a retenu que le vice dont la maison vendue était affectée correspondait à « des défauts d'altimétrie des différentes canalisations d'évacuation des eaux pluviales » qui engendraient un ruissellement

Roland A..., 2°) Mme Roland A..., née Rolande B..., demeurant tous deux lieudit "Saint-Barnaud" à Vaulnaveys-le-Bas (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Grenoble

, qui a relaxé M.

X..., employé de 1951 à 1985 par les Houillères du Bassin de Lorraine, aux droits desquelles vient l'établissement public les Charbonnages de France (l'employeur), représenté par son liquidateur, a déclaré

INTERNATIONAL ; QU'une durée de 4 ans de cette mise à disposition a été définie par les parties ; QU'une période probatoire « d'usage » de trois mois a été appliquée dans le cadre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Marketing Drive

servitude sur une partie privative, rien ne permet de penser qu'une telle servitude était auparavant consentie et ainsi le local contenant cet ascenseur et sa machinerie a toujours été affecté à l'usage

lesquels peuvent être frappés de servitude conventionnelle de droit privé ; que pour faire partie du domaine public, un bien appartenant à une personne publique doit être affecté soit à l'usage direct

à titre gratuit des équipements sportifs existants aux occupants de [Adresse 9], ce qui a lui a permis de réaliser des parkings ouverts au public, aux lieu et place de ces équipements sportifs, la Cour