et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2015), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur

G... d'avoir manqué à leur engagement de non-concurrence en autorisant le gérant de la société Delle Fitness à ouvrir de nouveaux centres Liberty gym dans le secteur géographique visé par la clause, Mme

. ; qu'elle était affectée de la catégorie cadastrale 3 lors de sa vente et de la catégorie 2 depuis les travaux réalisés en 2012 ; que sa superficie utile est de 571 m2 ; qu'elle dispose de 14 pièces

. ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.

contrat, de sorte que la réduction du groupe de salariés dont il avait la charge ne pouvait avoir aucun impact sur sa rémunération ; qu'en affirmant néanmoins que cette mesure aurait « nécessairement » affecté

ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel, le débat a porté seulement sur l'existence

en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été embauché par la société JEANJEAN devenue la SA ADVINI par contrat à durée déterminée

autonome ; qu'en décidant que la Régie services nord littoral, qui avait accepté le marché du nettoyage (lot n°3) offert par la société Adoma, n'était pas tenue de reprendre les salariés qui y étaient affectés

[T], engagé en qualité d'agent de sécurité, a été repris par la société PSI Sécurité privée Sud-Ouest, nouvel attributaire du marché de sécurité auquel il était affecté. 3.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept

X... a vu son secteur d'activité modifié et qu'il a en conséquence bénéficié d'avenants modifiant sa rémunération pour tenir compte des difficultés de ce secteur ; que pour juger que l'accord de M.

La société ajoute que la promotion au poste de chef de secteur a été purement temporaire du 1er mai au 31 juillet 2004.

X..., engagé le 30 juin 2003 par la société Astra Tech France aux droits de laquelle vient la société Dentsply IH, en qualité de responsable de secteur pour occuper en dernier lieu les fonctions de directeur

O... sept personnes, il convient de constater que plusieurs étaient absente pour une durée longue (congé parental) ou employées à durée déterminée ou enfin stagiaires, que M, O... a dans son courriel du

P... apparaît dans les "Divisions Services", en tant que responsable "Developpement commercial", il n'apparaît ni dans le secteur Fluides/hydraulique, ni dans le secteur SAV.

B... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.

U..., lequel a occupé jusqu'en 1995 des fonctions de direction dans des sociétés du groupe Lacroix opérant dans le secteur de la signalisation routière.

juger qu'en l'absence de droit de passage par le chemin de la Calade, la parcelle objet de la vente n'est plus un terrain à construire et, d'autre part, solliciter la désignation d'un expert pour déterminer

Jean-Philippe et Michel X... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin

non de 78 m²) ; cette superficie est celle calculée le 10/03/2015 selon la loi Carrez par le géomètre dont Mme Y... fournit elle-même le rapport ; Mme Y... propose de retenir la superficie réelle affectée