X... ; Mais attendu que les dispositions de l'article 31, 1, de la convention collective du personnel des organismes créés pour l'application de la convention du 31 décembre 1958, qui permettent de

Pour supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente à Mme [K], l'arrêt retient que les articles 280 à 280-2 du code civil sont applicables aux prestations compensatoires allouées avant

X... avait adhéré à une convention de conversion sans constater la production de cette convention par l'employeur ou l'AGS ou la justification des indemnités qui auraient été allouées en application de

Y... a cédé à la société Ordinateurs Express une créance de commission de 300 000 francs sur la société Sectrad ; que, le 25 mai 1984, la société Sectrad, refusant ce transfert, a résilié la convention

franco-algérienne du 1er octobre 1980, elle n'en remplissait pas les conditions de ressources ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que la Convention

de conversion qui lui avait été proposée ; Attendu que la société Tecnost France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

que la société Orion fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce qu'il soit statué sur le mode de liquidation et sur le montant des intérêts et de décider que les effets de l'acte de conversion

Wynn's Automotive France, venant aux droits de la société Asso-Additec, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'acte signé par les parties le 14 décembre 1989 ne valait pas accord transactionnel, alors

Une convention d'honoraires a été signée le 10 mai 2022. 3. L'avocat a été dessaisi avant la fin de sa mission. 4. Il a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires.

X... a alors assigné la COFACI en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat qu'il a qualifié de convention d'agent commercial et, subsidiairement, de mandat d'intérêt commun ; Sur

X..., qui, alors, ne s'estimait plus lié par les termes de la convention d'honoraires, a facturé les prestations qu'il avait accomplies jusqu'à la date de la rupture par référence aux dispositions de l'article

collective applicable mentionnée sur les bulletins de salaire jusqu'au 1er mars 1995 est celle du bâtiment et des travaux publics, alors que ledit Code correspond à l'application de la Convention collective

X..., alors, selon le moyen, que la créance du salarié, née de la capitalisation de l'indemnité de conversion, n'est pas une créance due en exécution du contrat de travail lequel est suspendu pendant la

X... et invité les parties à s'expliquer sur la motivation de la lettre de licenciement et de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour non-proposition d'une convention de conversion alors

litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ; que les règles conventionnelles de conflit applicables (convention de Rome du 19 juin 1980) conduisent à désigner, en l'espèce, la loi

: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 septembre 2003), que la société Dédicace informatique SA, spécialisée dans la vente de matériels (le fournisseur), a conclu en 1992 une convention

aux organisations signataires de la convention, de ses accords et avenants, alors que cette convention s'applique à toute personne ayant la qualité de journaliste salarié des entreprises de communication

X..., employé de la société Yves Rocher, a été licencié pour motif économique par lettre du 22 mars 1993 lui proposant d'adhérer à une convention de conversion ; Attendu que l'employeur fait grief à

à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, la cour d'appel, qui a constaté que les recettes publicitaires avaient baissé

En statuant ainsi, alors que l'article 7.2 de la convention stipule : « les parties conviennent que ce budget, défini pour la première année contractuelle, pourra être révisé lors des réunions de suivi