de la société Crédit logement (la caution). 2.

de la caution, notamment au travers d'une fiche de renseignement », pour conclure, au seul regard des revenus de la caution, que le cautionnement souscrit le 24 octobre 2008 était manifestement disproportionné

Z... ne pouvait plus bénéficier de la subrogation dans les droits, hypothèques et privilèges de la caisse et d'avoir, en conséquence, déchargé celui-ci de son cautionnement, en application de l'article

, et en un listing du 22 janvier 2007 intitulé « liste des cautions- prêts cautionnés », qu'en plus du cautionnement litigieux, Mme [N] s'était déjà portée caution pour de nombreux autres prêts contractés

) de l'engagement de caution qui n'a donc pas à être conforme à un modèle-type ; le contrat de caution litigieux dont il s'agit est un contrat commercial en application de l'article L. 110-1 du code de

La dette fiscale susceptible de naître de son activité est garantie par le cautionnement de la société Atradius Credit Insurance NV, aux droits de laquelle vient la société Atradius credito y caution SA

lorsqu'elle garantit un crédit consenti à un professionnel ; que par application de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, c'est à la caution qui conteste son obligation qu'il incombe de rapporter

X... et Y... n'indiquaient pas le montant en lettres de la somme cautionnée, la cour d'appel qui a considéré qu'un tel acte de cautionnement pouvait servir de fondement à la condamnation des cautions a

un prêt participatif, la cour d'appel, qui a limité la demande de la caution à la simple application de la convention de 1982, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en accordant un

[R] de son engagement de caution souscrit le 15 octobre 2010 pour un montant de 75 000 euros, entraînera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires des engagements souscrits envers la société Natiocrédibail (la banque) par les sociétés Bemo et Stella Tholoze (les sociétés) au titre de contrats de crédit-bail

, font référence à l'article 2021 du Code civil relatif au patrimoine fiduciaire et qu'en application de l'article L. 341-3 du code de la consommation, « la personne physique qui se porte caution, doit

cautionnée ; qu'en admettant en l'espèce qu'il y avait disproportion, sans rechercher comme elle y était invitée, si la caution ne pouvait compter voir ses revenus croître compte tenu de l'opération cautionnée

disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'il appartient à la caution qui

(les cautions) se sont rendus cautions des engagements de la société Monts d'Or participations envers la Banque populaire des Alpes (la banque) ; que le 4 novembre 2008, ils se sont rendus cautions des

disparition de l'engagement de caution de M.

Par application de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas

alors que la caution était fondée en application de la convention des parties à invoquer le non-respect du délai expressément prévu pour la mise en jeu de son engagement, la cour d'appel a violé le texte

consenti à la société cautionnée par M.

d'appel a confirmé le jugement condamnant les cautions à payer diverses sommes à la banque en exécution de leurs cautionnements ; que les cautions ont assigné la banque pour voir constater la nullité