souveraine des juges du fond dès lors qu'il n'excède pas l'insuffisance d'actif, il importe, lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif sont retenues, que chacune

Elle juge également que l'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond (Soc., 8 octobre 2014, pourvoi n° 14-11.428, 14-11.317, Bull

que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée aurait dû lui accorder une indemnité égale à un mois de salaire ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement apprécié le préjudice

la culpabilité de Dominique X... ; Qu'en l'état de ces constatations, et dès lors que l'opportunité d'une telle mesure relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, la cour d'appel a justifié

; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en restitution d'impôts et confirmé le jugement du tribunal, alors, selon le moyen, qu'ils

SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ; QU'EN DENIANT TOUTE VALEUR AUX ECRITS VERSES AUX DEBATS PAR D.

X... et de son accident du travail; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail; Mais attendu que par une décision motivée et hors

d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, après avoir rappelé que la preuve était libre en matière commerciale, et sans se fonder sur

la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

souveraine des juges du fond sur l'existence d'un tel licenciement, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

tenir compte des déclarations faites à l'audience par le représentant de la société Informatis ; que pour le surplus, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les appréciations

souveraine des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 460

SOUVERAINES, D'OU RESULTE IMPLICITEMENT QUE LA SOCOPAO ETAIT LA CONSIGNATAIRE DE LA MARCHANDISE, L'ARRET A PU DECIDER, LES AVARIES ETANT SURVENUES APRES DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE QUI A MIS UN TERME

de violation des articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond

regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, sous le couvert d'un grief infondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation

compensatoire en dehors des dispositions des articles 1153 et suivants du Code civil non applicables en l'espèce et que l'évaluation qui en a été faite dans la limite des conclusions des parties relève de l'appréciation

A... et Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Y..., en sorte que la cour d'appel a violé l'article 128 susvisé en écartant cette action ; Mais attendu que ce moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du

Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en question devant la Cour de Cassation, hors la procédure préliminaire d'inscription de faux, l'exactitude même d'éléments de fait relevant de l'appréciation

voiture ; que pareilles contradictions ne permettent pas d'identifier le conducteur et ne justifient pas légalement les condamnations prononcées " ; Attendu que le moyen, qui se borne à contester l'appréciation