Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

Y... avait entrepris la manoeuvre de dépassement à proximité du pont (et non sur celui-ci), que la chaussée était plus large que les deux véhicules de front, et bien que M.

attaqué a déclaré X... coupable de l'infraction de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière ; " aux motifs que " le prévenu ne conteste pas avoir, le 5 novembre 1988, refusé

attaqué qu'X... a soulevé, avant toute défense au fond, l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 9 mars 1989 prescrivant sa reconduite à la frontière ; que pour rejeter cette exception et condamner X..

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le préfet du Pas-de-Calais.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

à la frontière et que l'article 19 nouveau résultant de la loi du 9 septembre 1986 a supprimé la faculté pour les tribunaux de prononcer seulement la reconduite à la frontière ; " alors qu'une loi nouvelle

et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière ; que l'arrêté du 26 avril 2006 désignant les arrêts sur les liaisons ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application

G... ; qu'il est vrai qu'ayant réussi à prospérer sous Francis K..., M.

Alain, contre l'arrêt n° 636 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 5 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour vols aggravés et recel d'habitude

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - L'association Avocats sans frontières, L'association Alliance France-Israël, parties civiles ; contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre

Selon ces textes, l'étranger qui doit être reconduit d'office à la frontière en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français et qui ne présente pas de garanties de représentation effectives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, des relations de M.

plus exécutoire au jour de l'ordonnance critiquée, la reconduite à la frontière de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

à un chef de service de l'Etat dans le département et que l'arrêté préfectoral n° 2008 198-13 en date du 16 juillet 2008 donnait délégation à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant