de l'exécution provisoire et ayant rejeté la demande de mainlevée du gage consenti aux termes de la lettre de crédit stand-by, ce dont il résultait comme l'a retenu le premier juge qu'en application de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Pascal X..., domicilié [...], agissant en qualité de mandataire judiciaire, puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Pequignet, contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2015

effectuée et tant que l'arrêt rendu n'est pas définitif, le cas échéant pendant l'instance d'appel, l'ordonnance de prise de corps est immédiatement mise à exécution ou continue à produire ses effets

attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire du demandeur pour une durée de quatre mois ; "aux motifs que des investigations ont été ordonnées par arrêt du 28 octobre 2004 de la chambre

, pris de la violation des articles 144, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire de Jean-Michel X... ; "aux motifs, notamment

d'incompétence territoriale du procureur de la République et du juge d'instruction de Sens, l'arrêt énonce qu'il résulte des éléments du dossier que M.

et détenu provisoirement en vertu de raisons plausibles, de soupçonner qu'il avait commis une infraction ; que sa détention provisoire a été ordonnée sur le fondement des dispositions du Code de procédure

Le 9 janvier 2017, la société M2S, comme les sept autres sociétés du groupe, a interjeté appel de cette décision qui n'était pas assortie de l'exécution provisoire. 4.

; qu'ainsi, la créance servant au calcul de l'émolument de l'avoué occupant devant la cour de renvoi ne saurait comprendre des intérêts comptés sur une créance payée en vertu de l'exécution provisoire

Michel et Paul X..., en vertu de l'autorisation donnée par un jugement du 28 octobre 1983, assorti de l'exécution provisoire dont la suspension a été refusée ; qu'un arrêt du 26 septembre 1985 ayant infirmé

, pour prononcer cette mise en détention, à affirmer l'existence d'un trouble persistant à l'ordre public, social et familial et l'exceptionnelle gravité des faits, sans caractériser la nature exceptionnelle

Attendu que la SCI [2] fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte provisoire, de la condamner à payer une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter de sa décision et de fixer une nouvelle

Pour rejeter la demande en paiement présentée par le maître de l'ouvrage, l'arrêt retient que ce dernier avait perçu de son assureur une provision qu'il s'est abstenu de mobiliser, à titre d'apaisement

de toute base légale "..." ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

par la victime, n'étaient pas justifiées au regard des indemnités provisionnelles déjà versées à hauteur de 300 000 francs et de l'exécution provisoire du jugement à concurrence de 500 000 francs ;

de l'ordre judiciaire ; qu'il est ainsi compétent pour statuer au fond sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec une mesure d'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[B] et Mme [X] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir condamner la commune à leur verser la somme de 14 900 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire, pour

[P] ne se bornait pas à critiquer le jugement entrepris en ce qu'il était assorti de l'exécution provisoire ; qu'il invoquait aussi l'impossibilité de désigner l'administrateur par voie de jugement en