Dès lors, aux termes de l'article L 122-32-2 du code du travail devenu l'article 1226-9 du même code, le licenciement prononcé dans les conditions susvisées en dehors de toute faute grave reprochée au

L. 1226-2 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 472 du code de procédure civile ; alors 2°/ qu'en considérant, pour infirmer le jugement du tribunal d'instance

dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification de son contrat de travail ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande en

Rinuy, conseiller, Mme Wurtz, conseiller référendaire, désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme Hotte, greffier

prévu conventionnellement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-1 du code du travail et l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe ; Mais attendu

ne justifiait pas de l'absence de postes disponibles, dans l'entreprise (cf. prod n° 3, p. 22), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail

L 1226-2 du Code du travail, dans le cas d'une inaptitude d'origine non professionnelle ; que le reclassement doit être recherché prioritairement, et l'inobservation par l'employeur de cette obligation

L. 1226-4 du code du travail que lorsqu'à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical le salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie non professionnelle, déclaré

L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme M..., engagée le 15 décembre 2002 en qualité d'assistante vente, a été en arrêt maladie à compter du 15 mai 2010 ; qu'à l'issue

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions

L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant encore, après avoir constaté que la CPAM des Alpes-Maritimes justifiait avoir procédé à des recherches de reclassement dans des organismes externes

L. 4624-7 du code du travail, le délai de reprise de paiement du salaire prévue par l'article L. 1226-4 du code du travail ne peut courir qu'à compter de l'acquisition d'une décision définitive relative

Q..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société GTM Sud, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu,

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que le salarié ne peut valablement arguer de ce que sa proposition concernait une période postérieure à la rupture de son contrat de travail de la

L. 1226-2 du Code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, DE SIXIEME PART, QU'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir organisé des visites spécifiques

à titre d'indemnité l'indemnité compensatrice de préavis, sur le fondement de l'article L. 1226-14 du Code du travail et 12.699 ?