avant l'audience, la Cour a justifié sa décision ; Qu'en effet, l'appréciation du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la défense, dont tout accusé doit disposer aux termes de l'article

préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble de l'article 537 du code de procédure pénale" ; Vu les articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme,310,347,591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire de ce code ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121

121-3 et 221-6 du Code pénal, R. 9, R. 232 et R. 412-9 de l'ancien Code de la route en vigueur au moment des faits, 6-3-a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 429, 388 et 593 du Code de

affirmant néanmoins à tort que « la date de la désignation de Me Chiche est donc bien le 13 mars 2025 » et en refusant dès lors d'ordonner le renvoi de l'affaire, la chambre de l'instruction a violé les articles

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,489,490,494,591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du droit

qui se borne à faire grief aux juges de l'avoir rejetée, est irrecevable par application du même texte ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par El Houssine X... et pris de la violation de l'article

[K], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Compagnie générale d'affacturage la somme globale de 3 000 euros

sexuelles aggravés, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

Y... et la société SAS SNF, et annulé le jugement du 8 janvier 2013 du tribunal correctionnel de Saint-Etienne ; "aux motifs que l'article 6-3 de la convention européenne des droits de l'homme prévoit

POTIER de la VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, avait pris fin avec le dépôt de son rapport le 16 janvier 1986, soit plus de dix ans avant l'action en responsabilité exercée contre lui, la cour d'appel a violé l'article

civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du 15 juillet 2025 afin de les produire lors du débat contradictoire, la Chambre de l'instruction a statué par des motifs insuffisants et impropres à écarter l'existence d'un grief et a violé les articles

Cour a privé sa décision de base légale ; " alors que, d'autre part, tout accusé a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui suivant l'article

000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3, L. 124-1 et suivants du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code

6-3-2 ; Vu les articles 6-2 et 6-6 de l'accord CASA ; Dit n'avoir pas lieu à payer la somme de 20 000E au titre de dommages et intérêts pour défaut d'information relatif aux droits à la retraite ainsi

[C] à s'expliquer sur la date de survenance des faits différente de celle retenue par la prévention, la cour d'appel a méconnu l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et le

145-2 du code de procédure pénale qui ne renvoie qu'à l'alinéa 6 de l'article 145 et au deuxième alinéa de l'article 114 du même code ont été respectées ; que la loi ne prévoit pas que l'absence d'avocat