L. 624-1 à L. 624-4 et R. 624-1 à R. 624-11 du code de commerce ; qu'il convient de constater qu'il a été statué le 11 avril 2014 sur la contestation de la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole

623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 7.

L. 624-17 et R. 624-13 par fausse application, ensemble les articles L. 621-9 et R. 621-21 du même code, par refus d'application ; 2°/ que, sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au

L. 621-28 du code de commerce, ensemble les articles L. 621-44 du code du commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le liquidateur avait, d'initiative

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-27 du Code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 du Code de commerce, le mandataire

623, 624 et 625 du code de procédure civile.

[J] lui permettrait de faire face à son obligation tant que ledit plan était respecté, a violé les articles L. 622-28 et L. 626-11 du code de commerce et l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.622-27 du code de commerce ; 2- ALORS QUE Monsieur Y... faisait valoir en pages 16 à 19 de ses conclusions d'appel (prod.4), au visa des

inscriptions au greffe du tribunal de commerce de Chauny, il appartenait à ce dernier d'établir que sa défaillance n'était pas due à son fait, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil,

L. 622-13, I, du code de commerce et ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-13, II, alinéa 2, du code

123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce et l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié dont la créance

X..., serait irrecevable en application des articles 609 du code de procédure civile et L. 623-1 du code de commerce, la SCP n'ayant pas été partie au jugement du 22 novembre 2005 et les décisions statuant

L. 621-44, alinéa 1er, L. 621-48, alinéa 1er, et L. 622-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 67, 2°, du décret

L. 622-18 du code de commerce et l'article 51 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'il doit être obligatoirement procédé, par un commissaire-priseur judiciaire

L. 621-68 du Code de commerce, ensemble l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour condamner ès qualités le commissaire à l'exécution du plan au paiement d'une indemnité de licenciement

1351 du code civil et L. 621-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 625-8 et L. 625--3 1° l'interdiction de gérer ne peut être prononcée qu'à l'encontre du dirigeant qui a poursuivi

L. 622-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 621-43 à L. 621-47 du même code ; 2°/ que si l'avocat n'a pas à justifier de son mandat ad litem, cette dispense, attachée à sa qualité, ne l'autorise

L. 622-14 du code de commerce et 73 du décret du 27 décembre 1985, mais dans le cadre général des attributions dévolues à celui-ci par les articles 621-12 et 25 des code et décret susvisés, d'une requête