de vente ne pouvait pas étendre cette courte prescription annale au-delà du cas précis prévu à l'article 34-2 du CPCE, la cour d'appel a violé les textes susvisés ainsi que l'article 1171 du code civil

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

700 du code de procédure civile.

Le créancier présente tout document attestant que les conditions prévues ci-dessus sont remplies. " ; Que le délai d'un mois prévu par l'article R. 532-6 auquel renvoie l'article R. 533-4 court à compter

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

, ensemble l'article 1131 du code civil.

Sur la prescription de l'action en faillite personnelle, il rappelle qu'aux termes de l'article L.

872 et 873 du code de procédure civile, des mesures d'interdiction, de retrait et de publication judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure

, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué

O... à supporter les dépens exposés tant devant la Cour de cassation que devant la cour d'appel d'Amiens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes au titre des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

En second lieu, l'arrêt constate d'abord que les statuts prévoient en leur article 2 l'exploitation du fonds de commerce sous l'enseigne Carrefour à l'exclusion de toute autre et, en leur article 15, une

propriété permettait d'exclure la bande litigieuse de la vente au profit des consorts X... et que les attestations produites n'établissaient pas une possession susceptible de remplir les critères de l'article

avant dire droit sur la demande reconventionnelle, avait ordonné une mesure d'expertise judiciaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article

700 du Code de procédure civile.