Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9. M.

[H] ne pouvait être prolongée ; qu'en ne visant pas le mémoire, pourtant recevable pour avoir été déposé avant l'audience, du conseil de M.

est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que l'article 9 du protocole d'accord du 13 octobre 2005 stipule : "dans le cas de la mise en oeuvre de la clause de sortie prévue du § 8 et

48, devenu l'article L. 313-22, du code monétaire et financier dont la modification issue de la loi du 25 juin 1999 était postérieure aux règlements intervenus et subsidiairement à la limitation de la

1134 du Code civil ; 2 / que, selon l'article 9 de l'arrêté du 14 octobre 1991 relatif aux modalités de fonctionnement financier et comptable de la Réunion des Musées nationaux, les conventions portant

grande instance afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, que les primes versées avant

L. 231-2 ; que la trésorerie de la société était constituée par les avances des clients, lesquelles ne correspondaient pas à des prestations effectives ; qu'en ce qui concerne Gilbert X..., l'élément

Z... pour de prétendues menaces de mort le 9 avril 1995, mis en cause l'honneur de celui-ci, son autorité et son comportement de chef d'entreprise; que la cour d'appel, qui a constaté que ces faits

avant le prononcé de la mesure de licenciement, n'interdit pas à l'employeur de se prévaloir de l'existence d'une faute grave dès lors que l'autorisation de départ en formation a été donnée avant la notification

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

décembre 2016, en ce qu'il subordonnait la reconnaissance de la qualité de lanceur d'alerte au respect par le salarié des dispositions des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, la cour

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 9 décembre 2014, pourvoi n° 13-16.559), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour

a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 514-1 du Code de l'environnement, de l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de l'article 111-5 du Code pénal

, a dénaturé les termes clairs et précis du certificat de travail et partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 34 de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2, alinéa 4, du code du travail : 4.

la cour d'appel a constaté que la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles du 31 mars 1984 n'était applicable aux réalisateurs de télévision que depuis le 9

Selon l'article L. 1231-4 du même code, l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement. 7.

le délai d'expiration du crédit documentaire, la cour d'appel a violé les articles 13 et 14 des règles et usances uniformes de la Chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires