de cassation tiré de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure

Outre les droits éludés, l'administration fiscale lui a réclamé le paiement des intérêts de retard et d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré en application des articles 1727 et 1729 du code

qu'il a été licencié pour faute grave le 19 mars 1986 ; qu'à la suite de son décès, les héritiers ont engagé une action en paiement des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles

L. 113-9 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 1382

751 du code général des impôts et des articles L. 80 A et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 751 du code général

, prévues à l'article L. 1251-36, est puni d'une amende de 3 750 euros'', implique que le respect du délai de carence de l'article L. 1251-36 du code du travail constitue une obligation pesant sur l'entreprise

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 751-9 et L. 751-11 du Code du travail et 14 de l'accord

L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime : 3.

-4 et 432-5 du code pénal, et les articles 85, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ en tout état de cause, que toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 4, 5, 15, 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Or, en application des dispositions de l'article D. 751-117 du code rural dans sa rédaction applicable au moment de l'accident, dans les cas de reconnaissance implicite, la MSA n'a pas à assurer l'information

L. 122-6 et 9, L. 122 14-3 et 751-9 du Code du travail, alors, d'autre part, que dans sa lettre du 16 novembre 1978, le salarié était très explicite quant aux raisons qui l'avaient déterminé à cesser

L.122-6, L.122-8, L.122-9 et L.122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1et suivants du Code du travail.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1271 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT