En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code

, la Cour d'appel a violé les articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce ; ALORS QUE 4°) l'action en responsabilité contre les dirigeants se prescrit par trois ans, à compter du fait

1147 du code civil et L. 641-9 du code de commerce ; 2°/ qu'en cas de manquement à son obligation de délivrance, le vendeur doit payer à son acheteur une indemnité équivalente à la valeur actuelle de

étant celle de la cessation des paiements de la société ECBR, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale a regard des articles L 631-8 et L 641-1 du code de commerce ; 2°- ALORS QU'en ne s'expliquant

L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre

l'article 1382 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu que le jugement a condamné

505 du Code de procédure pénale, ensemble des dispositions de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt querellé

L. 622-17, L. 622-21, L. 624-2, L. 641-3, L. 641-13 et L. 641-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, L. 622-21, et l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa

1382 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE le vendeur est tenu à garantie à raison de l'inexactitude des énonciations figurant dans un acte de vente, lesquelles

défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'en vertu de l'article L. 641-9 alinéa 1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation

32-1 du code procédure civile et 1240 du code civil, ensemble les articles L. 631-1, L. 640-1 et R. 640-1 du code de commerce ; 3°) ALORS QU' en se bornant encore à relever qu'au regard du passif résiduel

L. 421-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1842 du code civil ; 7°) Alors très subsidiairement que l'indemnisation d'un préjudice ne peut être source

L. 145-9 du Code de commerce, ensemble l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945.

sa décision de base légale ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 622-13, L. 631-14 et L. 641-11-1 I du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt

L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société [Adresse 10

du 9 août 2017, alors que la juridiction n'avait pas encore délibéré ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire

de procédure civile, ensemble l'article L. 632-1 du code de commerce et l'article 1291 du code civil ; 4°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la force de chose jugée d'une décision de justice ne peut être