Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 411-2 du Code de l'organisation judiciaire, en sa rédaction

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 487, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes

[J] doit figurer dans la liste des créances de l'article L. 641-13 du code de commerce et être payée à son échéance, alors « que selon l'article L. 641-13, I du code de commerce, sont notamment payées

A..., la cour d'appel a violé les articles L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire, 174 du décret du 27 décembre 1985 et L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu que peut être saisi d'une demande

A... n'était pas résolu de plein droit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En réalité, l'articulation des articles 1722 et 1741 du Code civil conduit, en premier lieu, à examiner l'étendue des dommages causés

1382 du Code civil et de l'article L. 621-28 du nouveau Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel a constaté qu'il appartenait à M.

5. 3 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, selon les articles 14 du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 et 411-59 du Règlement général de l'Autorité des marchés

409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours ; qu'il peut être exprès ou

B..., prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et l'article L. 412-2 du Code du travail ; alors que, selon le troisième moyen : 1 ) l'évaluation des mérites du

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Farledis ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 34, 35 et 39

DE SES MEMBRES, QU'EN ADMETTANT LE PRINCIPE QUE LE SYNDICAT PUISSE OBTENIR REPARATION DU PRETENDU MANQUE A GAGNER DE SES MEMBRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS

L. 442-6 I 1°) du code de commerce et 6 du code civil.

L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; 2 / que lorsqu'un bail est consenti à deux époux copreneurs conjoints et solidaires, il appartient à ces derniers

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Les sociétés Sony font le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que les décisions de l'Autorité fondées sur l'article L. 464-2 du code de commerce peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en

[O], le tribunal déclare l'action dirigée à son encontre irrecevable et constate que conformément aux articles L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce, toute action en sanction qui pourrait être dirigée