LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2007, la SCP Tiffreau, avocat à cette cour, stipulant pour la

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET LA VALEUR TOTALE DE CES PRETENTIONS, QUI SONT FONDEES SUR LES MEMES FAITS ET, EN OUTRE, CONNEXES, DEPASSANT 3 500 FRANCS, LE JUGEMENT ETAIT, EN VERTU DES ARTICLES

[LD] [H], domicilié [Adresse 37], 38°/ à Mme [E] [R], domiciliée [Adresse 5], 39°/ à Mme [I] [U], domiciliée [Adresse 22], 40°/ à Mme [L] [FJ], domiciliée [Adresse 1], 41°/ à M.

Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Alexandre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 212-8 du code du travail dans sa version issue de la loi du 19 janvier 2000 et de l'accord de modulation du 25 juin 1999 ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 8 de la loi

35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal retient encore que la puissance fiscale du véhicule de M.

35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET NE PEUT DONC PAS ETRE SUSPENDUE PAR LA SURVENANCE D'UN JUGEMENT DECLARANT LE DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A

35 de la loi de finances du 22 juin I993 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement a écarté l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1993 légalisant les modalités de calcul

publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

22-1, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971 dispose que "le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l'article 22 est composé de représentants des conseils de l'ordre du ressort de la

[V] [B], [Adresse 11], 35°/ à M.

[VD] [MR], domicilié [Adresse 21], 21°/ à Mme [EU] [TM] [DF], domiciliée [Adresse 22], [Localité 12], 22°/ à M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : D 21-20.258 Demandeur : la société [2] Défendeur : Mme [D] et autres Requête n° : 1164/22 Ordonnance n° : 90381 du 23 mars

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M.

[P] [GP], domicilié [Adresse 11], 22°/ à M. [XD] [KM], domicilié [Adresse 7], 23°/ à M.

effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.

35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne contient, contrairement aux dispositions de l'article 2 du décret n° 91-1194 du 12 novembre 1991 modifié par l'article 1er du décret n° 98-511 du 24 juin

22, que la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de droit du travail et droit syndical, dont les principes fondamentaux sont, aux termes de l'article 99, délibérés par voie de loi du pays ; qu'ainsi