François X..., domicilié Tanit Buro, mas du Tanit, chemin du Tanit, 06160 Juan-les-Pins, contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à

Antoine X..., demeurant à Margaux (Gironde), 2, lotissement Arsac accueil, Arsac, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la

JANVIER 2022 La société Terre et Construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-16.477 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel

NOVEMBRE 2023 La société Les Pettoreaux d'Arbois, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-16.463 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 mai 2021) et les productions, la société MCS et associés a diligenté le 6 janvier 2020 une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M.

manifester que sous la forme d'une transaction qui l'aurait dessaisie du litige, sans rechercher s'il ne s'était pas formé devant elle un contrat judiciaire qu'il lui appartenait de constater, la cour d'appel

préférentielle conserve donc son droit au bail ; qu'en jugeant que l'attribution préférentielle décidée par la cour d'appel de Grenoble dans son arrêt du 17 juin 2014 dont bénéficie M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miko, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1995 par la cour d'appel

Emile Y..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (chambres réunies), au profit : 1 / de Mme Marie A..., veuve de M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur le fondement de l'ordonnance du premier président de cour d'appel

Marcel X... remplissaient l'un et l'autre les conditions requises pour bénéficier de l'attribution préférentielle de droit sur les biens constituant la ferme du Maindret ayant appartenu en propre à Prosper

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2001, qui, pour exploitation d'appareils de jeux de hasard non autorisés et infractions à la législation

[K] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-18.183 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Intervet, société

[F] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-18.182 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Intervet, société

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquence de la cassation 13.

société Banque centrale populaire du Maroc, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Maroc), a formé le pourvoi n° Z 21-23.773 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la cour d'appel

économiques et professionnelles dévolues au comité d'entreprise ; qu'il en résulte que son versement est subordonné à l'exercice de ces attributions économiques, soit par le comité d'entreprise soit,

formé par le Trésorier du Centre hospitalier universitaire de Caen, domicilié en cette qualité avenue de la Côte de Nacre, 14000 Caen, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel

, et deux saisies-attributions ; que la coopérative a contesté ces mesures devant un juge de l'exécution et a appelé en garantie l'Onilait ; Attendu que pour ordonner la mainlevée des mesures litigieuses

du jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel-nullité irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que l'appel formé contre un jugement statuant