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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00558
9 octobre 2024
Considérant que la société Finaréa Capitis n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [B] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00582
20 septembre 2023
Considérant que la société Finaréa Sud Invest n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [L] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00555
Considérant que la société Finaréa Océan n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [H] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00580
Considérant que la société Finaréa Sud Invest n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [U] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00554
Considérant que la société Finaréa Oméga n'avait pas cette qualité, de sorte que Mme [V] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00706
27 novembre 2024
[U] et Mme [F]-[U] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de leur réclamation contentieuse, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00621
6 novembre 2024
[X] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de leur réclamation contentieuse, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00585
Considérant que la société Finaréa Sigma n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [T] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00586
Considérant que la société Finaréa Delta n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [L] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00630
Considérant que la société Finaréa du Maine n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [I] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de
cr
613725facd5801467742200c
20 juin 2001
procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire, celle-ci devant être rapportée par le prévenu ; que l'examen des documents visés par les contrôleurs, les manoeuvres employées par le prévenu pour bénéficier d'avantages
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00708
Considérant que la société Finaréa Kappa n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [Z] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00704
Considérant que la société Finaréa développement n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [D] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00709
Considérant que la société Finaréa Développement n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [U] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00707
Considérant que la société Finaréa Essor n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [S] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00581
Considérant que la société Finaréa Verum n'avait pas cette qualité, de sorte qu'[V] [G] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00588
Considérant que la société Finaréa Taurus n'avait pas cette qualité, de sorte que Mme [N] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00587
[P] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00594
Considérant que la société Finaréa Taurus n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [I] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00592
[F] et [X] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de leur réclamation contentieuse, MM.
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