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6 355 résultats pour « avantages fiscaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00558

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Considérant que la société Finaréa Capitis n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [B] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00582

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Considérant que la société Finaréa Sud Invest n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [L] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00555

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Considérant que la société Finaréa Océan n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [H] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00580

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Considérant que la société Finaréa Sud Invest n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [U] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00554

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Considérant que la société Finaréa Oméga n'avait pas cette qualité, de sorte que Mme [V] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00706

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[U] et Mme [F]-[U] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de leur réclamation contentieuse, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00621

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[X] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de leur réclamation contentieuse, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00585

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Considérant que la société Finaréa Sigma n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [T] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00586

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Considérant que la société Finaréa Delta n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [L] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00630

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Considérant que la société Finaréa du Maine n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [I] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742200c

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire, celle-ci devant être rapportée par le prévenu ; que l'examen des documents visés par les contrôleurs, les manoeuvres employées par le prévenu pour bénéficier d'avantages

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00708

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Considérant que la société Finaréa Kappa n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [Z] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00704

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Considérant que la société Finaréa développement n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [D] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00709

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Considérant que la société Finaréa Développement n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [U] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00707

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Considérant que la société Finaréa Essor n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [S] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00581

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Considérant que la société Finaréa Verum n'avait pas cette qualité, de sorte qu'[V] [G] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00588

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Considérant que la société Finaréa Taurus n'avait pas cette qualité, de sorte que Mme [N] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00587

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

[P] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00594

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Considérant que la société Finaréa Taurus n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [I] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00592

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

[F] et [X] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de leur réclamation contentieuse, MM.

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