anciens salariés d'avoir commis des actes de concurrence déloyale et violé la clause de secret professionnel qu'ils s'étaient engagés à respecter après la fin du contrat de travail, la société Erca a saisi

X..., en qualité de liquidateur de la société Postic Rhône-Alpes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lixxbail a consenti à la société Chéreau un crédit-bail portant sur un véhicule semi-remorque

, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; que l'article L 411-72 du même code dispose que s'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit,

sorte que la SCI l'île aux oiseaux, qui n'a pas relevé appel de cette décision, n'est pas recevable à soutenir devant la cour que le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux locaux donnés à bail

X..., prétendant être titulaire d'un bail rural sur la propriété vendue, le 18 décembre 2008, par sa mère, Marie Z...

à la loi ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Montpellier , 4 décembre 1996), que la société Locasud a , selon contrat du 23 septembre 1988, donné à bail

de cette espace, en sorte que les parties n'avaient pu l'inclure dans le champ du bail, cet espace ne pouvant dès lors constituer une dépendance ou un accessoire quelconque de la chose louée ; qu'en ne

mars 2004), que par acte d'huissier de justice du 22 janvier 1998 délivré au nom de "l'indivision X..., représentée par Mme Jacqueline X...", les propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail

; qu'en 1986, il a fait l'objet d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, au titre des années 1982 à 1984, à la suite de quoi il a été constaté qu'il avait consenti en 1980 un bail

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour constater la résiliation du bail

X..., ne font pas mention expressément d'un viol, ils font néanmoins référence à un acte sexuel non consenti, d'une gravité bien supérieure à celle d'un échange de baiser ; qu'en effet, M. D...

, il était stipulé : * que le preneur devra pendant tout le cours du bail conserver en bon état d'entretien les constructions édifiées et tous aménagements qu'il aura apportés et effectuer à ses frais

attaqué (Colmar, 9 janvier 2015), qu'en 2005, M. et Mme [R], qui connaissaient des difficultés financières, ont vendu leur immeuble au prix de 270 000 euros à la société civile immobilière La Sablonnière

MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE GARCIA ETAIT PROPRIETAIRE A ALGER D'UN IMMEUBLE COMPORTANT DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL

mais de pur droit : Vu les articles L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2016), que, le 15 décembre 1997, la SCI Paca a donné à bail

un loyer déplafonné, a déposé le 5 septembre 2008 un mémoire en fixation du prix au greffe du juge des loyers commerciaux puis assigné la locataire par acte du 21 octobre 2008 en fixation du prix du bail

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le bail initial n'était

la société Modjo qu'elle avait satisfait à la production des documents administratifs qui faisaient l'objet du commandement délivré et d'avoir débouté les bailleurs de leur demande de résiliation du bail

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juin 2024), la commune de Mont-Louis (la commune), propriétaire d'un four solaire érigé sur un terrain lui appartenant, l'a donné à bail à la société Four solaire

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 7 novembre 2018), rendu en dernier ressort, le 24 janvier 2016, M. et Mme C... ont pris à bail, un logement appartenant à Mme K....