envisagées (…)" ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que les URSSAF n'étaient pas tenues d'assurer la publication ou la diffusion de la règle nouvelle ainsi édictée la cour d'appel, qui n'a pas déduit

des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au-delà de la volonté exprimée par les auteurs de la loi du 19 décembre 2005 qui n'avaient réservé que « les décisions de justice passées en force de chose

Y... a soutenu que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 21 décembre 2007 ne s'appliquait qu'au remboursement de l'emprunt de 400 000 francs affecté au prix du terrain et pour partie à la

. ; "alors que tout prévenu a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins de son choix ; que sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus

absente, le mis en examen n'ayant à aucun moment manifesté son intention de se les approprier" ; "alors que, d'une part, constitue une soustraction frauduleuse, l'appropriation par une personne d'une chose

janvier 1994), que la société Renault véhicules industriels (société RVI) a prêté à la société Laporte deux groupes électrogènes, en attendant la livraison de deux autres commandés; qu'un incendie a détruit

X... a ouvert un compte dans les livres de la société JP Morgan Chase Bank National Association (la banque) et signé une convention de fonctionnement de compte courant associé à un compte d'instruments

, LE FAIT DE DETRUIRE DES ANIMAUX NUISIBLES SANS DROIT CONSTITUE UNE INFRACTION DE CHASSE ; " ALORS QUE NI L'ARTICLE 393 ALINEA 1 DU CODE RURAL NI L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 AVRIL 1980 PRIS EN APPLICATION

grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile qu'a autorité de la chose

723,06 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du ler janvier 2000 et la somme de 3 786,15 euros au titre de l'indemnité de recouvrement, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose

1999, a effectué régulièrement de une à plusieurs fois par semaine des transports de viande depuis le marché de Rungis vers les boucheries musulmanes de Massy et de Cergy ; "- qu'il n'avait pas le choix

dispositif d'un arrêt l'ayant déclaré coupable de construction sans permis et lui ayant imparti un délai d'un an pour procéder à sa démolition, après lui avoir pourtant, dans ses motifs, accordé le choix

prêtée avait été détruite sans qu'aucune faute ne puisse être reprochée à M.

livré en décembre 2006 ; que par lettre du 4 avril 2008, la société Stella a informé la société Reichenbacher de la persistance, malgré de multiples interventions, des dysfonctionnements qu'elle a décrits

déposée, rapporter la preuve qu'il y est étranger en établissant qu'il lui a donné les mêmes soins que ceux qu'il aurait apportés à la garde des choses qui lui appartiennent ou en démontrant que cette

Jeanne d'Arc en direction de la gare, puis à réaliser une manoeuvre d'évitement en changeant de trajectoire de gauche à droite pour se retrouver sur le même plan que le véhicule AX afin d'éviter un choc

et que cette déclaration ne pouvait remettre en cause le comportement et les déclarations antérieures de Mme X..., qui s'était toujours conduite comme son employeur ; que la cour d'appel, qui a déduit

connaissance de cause de partie du produit des vols visés dans l'acte de poursuite ; que ces faits constituent cependant le délit de recel simple ; "alors, d'une part, que la qualité de receleur ne se déduit

X..., ce dont elle a déduit l'application de leur responsabilité de droit commun, la cour d'appel a violé le protocole du 2 juin 1988 et, partant, l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la

crédit-bail par suite de l'impropriété du matériel ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1134 du Code civil et de la règle qui veut qu'une renonciation tacite ne puisse être déduite