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4 636 résultats pour « classifications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02648

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01252

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221- trois, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00218

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... a soutenu que s'il avait bénéficié d'une progression régulière de classification et de fonction avant, d'une part, d'engager une action syndicale comme lanceur d'alerte auprès de la HALDE, visant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02220

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

coefficient dans la classification applicable à l'entreprise pour le même type d'emploi. 17.

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffb4f

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

et n'engagent nullement l'employeur; que les 210 m au sol doivent ^etre exécutés pour pouvoir bénéficier de la classification prévue par la convention collective; que les 210 m correspondent à 18 panneaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00706

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01144

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

Ils possèdent et mettent en oeuvre de très bonnes connaissances professionnelles acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une expérience équivalente.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00885

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01037

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

La définition du poste de X... correspond bien ainsi à la classification qui lui a été attribuée. X... prétend néanmoins qu'il aurait du être classé au coefficient 809.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01539

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

L'avancement est ainsi défini (2. 1) : " L'avancement reconnaît la qualité du travail qui résulte notamment de la compétence et de l'expérience professionnelle acquise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10695

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00585

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a87

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

. : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de classification au coefficient 335 et de rappel de salaire en application de ce coefficient

Source officielle
CC

soc

613724d4cd58014677418af1

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

véhicule, l'expertise du véhicule de reprise, qu'il avait suivi les cours supérieurs de vente, qualification interne Renault permettant d'accéder au poste de cadre, qu'il bénéficiait d'une pratique professionnelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00546

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

congés payés afférents, alors : « 2°/ que la qualification du salarié, au sein d'une convention collective, dépend des fonctions réellement exercées ; que le différend relatif à la catégorie professionnelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01061

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[P], pouvaient donc à titre dérogatoire excéder la durée maximale de 24 mois en vue de lui permettre d'achever une formation professionnelle ; qu'à cet égard, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00806

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00900

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

torts de l'employeur ; que faisant suite à une requête en omission de statuer, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité au titre de l'absence d'évolution du coefficient professionnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01325

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

, l'attestation d'un psychologue faisant état d'une dégradation de son état de santé en lien avec un harcèlement professionnel, et sans apprécier dans leur ensemble les éléments matériellement établis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10124

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle

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