nuls ; que, si effectivement la commission rogatoire du 24 mars 1992 et ses pièces d'exécution en original ne figurent pas au dossier, il apparaît cependant des copies des pièces d'exécution de cette

de paiement des objets provenant des vols commis à Larnagol et découverts en Allemagne, en se livrant notamment à l'examen des documents comptables et des registres de la galerie comme des comptes bancaires

ce qui avait augmenté le montant des échéances à rembourser, que pour régler celles-ci il avait adressé de nombreux « mandats cash » postaux que la banque a néanmoins refusés ou affectés au compte bancaire

redressement du chef des frais professionnels des salariés mutés s'agissant des frais d'intermédiaire (notaire ou agence) en vue d'une location, les honoraires et rédaction de bail, les frais de commission

décembre de la même année, en dépit des mises en demeure adressées à la société ; que la procédure de taxation d'office a été suivie, et que le chiffre d'affaires a été reconstitué à partir des comptes bancaires

est établi et reconnu par Jacques A... que les factures litigieuses ont été réglées non pas à la société El Gino, dont elles émanaient, mais, pour la plupart d'entre elles, directement sur un compte bancaire

hypothécaire des immeubles qu'il possède et qui sont au demeurant des biens de communauté, pièces justificatives d'où il ressort que l'ensemble de ces immeubles sont hypothéqués au profit d'établissements bancaires

DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA TRANSMISSION PAR LUI D'ORDRES CONCERNANT LA GESTION DES COMPTES SUISSES AINSI QUE LA RECEPTION DE DOCUMENTS BANCAIRES CONSTITUENT DES ACTES

SCPI, puis qu'il ne pouvait être reproché à la banque de n'avoir ni prévu que ladite société ne serait pas en mesure de tenir ses engagements, ni anticipé, à l'instar de la plupart des établissements bancaires

étrangères de textile avec des sociétés françaises, se plaignant de la dégradation de ses relations avec la société ZV France (la société ZV), l'a assignée en paiement de diverses sommes au titre de commissions

ECRITURES DE BANQUE ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; AU MOTIF QUE " L'OMISSION D'ECRITURE DANS LA COMPTABILITE DE CERTAINES ENTREPRISES ET PLUS SPECIALEMENT D'ETABLISSEMENTS BANCAIRES

, évalués par le fisc à 300 000 francs, et que de surcroît, pour l'achat de cet immeuble, il avait prêté à l'acquéreur une somme de 100 000 francs sans stipulation d'intérêts ; qu'enfin son compte bancaire

Le 19 octobre 2020, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale en valeur du compte bancaire ouvert au nom du cabinet Lysandre par une ordonnance à l'encontre de laquelle M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la confiscation de la somme de 14 595,74 euros saisie sur le compte bancaire de la société [2] ouvert au

l'instruction, confirmant l'ordonnance entreprise, a rejeté la demande de mise en liberté ; " aux motifs, qu'au vu des pièces, des renseignements fournis par les parties ainsi que par l'exécution des commissions

procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de commission

; Qu'avisée de la contestation de Madame Y... qui nie être l'auteur des opérations de paiements effectuées le 25 juillet 2016 à partir de sa carte bancaire, la Caisse de Crédit Mutuel de Fruges justifie

du 4 décembre 2013 et des commissions rogatoires techniques, faisant état de faits nouveaux d'abus de biens sociaux à l'encontre M.

rogatoire du 9 février 1994 ; " " selon les requérants, cette commission rogatoire serait entachée de nullité car constituant une délégation générale ; " " si l'examen de ce mandat (D 117) permet

Y... des dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que sont vexatoires les allégations de collusion frauduleuse qu'ils ont présentées sans éléments de preuve ; Qu'en statuant ainsi, tout