vertu de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 pour connaître du recours contre l'ordonnance ; Mais attendu que la valeur de la créance en principal de l'Assedic n'excédait pas le taux de compétence

vertu de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 pour connaître du recours contre l'ordonnance ; Mais attendu que la valeur de la créance en principal de l'ORGANIC n'excédait pas le taux de compétence

motif que le jugement était en dernier ressort ; Mais attendu qu'ayant constaté que chacune des demandes tendait à l'octroi d'une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de

. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande du salarié tendait à l'allocation de dommages-intérêts d'un montant total inférieur au taux de compétence

injustifié dans le règlement d'indemnités journalières ; Attendu cependant que la demande, dans la mesure où on pouvait la déterminer à partir des dates fournies par l'assuré, excédait le taux de compétence

que la demande est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre ; qu'aucun des chefs de demande du salarié ne dépassant le taux de compétence

plein temps ; que le conseil de prud'hommes (Toulouse, 14 décembre 1984) a fait droit à ces demandes ; Attendu qu'il est reproché aux jugements attaqués d'avoir énoncé qu'il était rendu en premier ressort

chef de demande du salarié qui sollicitait le remboursement d'une somme de 395 francs correspondant à la retenue d'une journée de salaire; Que la demande litigieuse ne dépassant pas le taux de compétence

les contestations qui intéressent la masse qu'avec l'autorisation du juge-commissaire et que, selon l'alinéa 2 du même texte, si l'objet de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence

, alors, selon le moyen, qu'aucun des chefs de demandes n'excédait son taux de compétence en dernier ressort ; et d'avoir énoncé que le salarié ne produisait pas les barèmes de frais de déplacement sur

défendeur, qu'en particulier l'absence d'indication du domicile du demandeur est une cause de nullité de la procédure car elle est de nature à faire grief au défendeur dès l'instant où celui-ci se réserve

à appliquer, dés lors que les demandes sont chiffrées et qu'elles ne dépassent pas le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction saisie ; certes, qu'aux termes de l'article 35 alinéa 2 du

l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 pour connaître du recours contre l'ordonnance ; Mais attendu que la valeur de la créance en principal de la société Editions 62 n'excédait pas le taux de compétence

, rendait sa demande indéterminée, ce qui excluait qu'il puisse statuer en dernier ressort ; Mais attendu que la demande est caractérisée par son objet, non par les principes qu'elle met en oeuvre, ni

. : Vu l'article 6O5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que

état, qu'à sa mise hors de cause dans l'instance engagée par la salariée, laquelle n'avait présenté que des demandes chiffrées dont aucune ne dépassait, à elle seule, le taux de compétence en dernier

X..., ainsi que le syndicat CGT intervenant ; que la nouvelle demande formulée devant le conseil de prud'hommes, qui tendait à obtenir en sus des dommages-intérêts, dépassant le taux de compétence en

ressort ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'au delà du seul paiement d'un rappel de pension de vieillesse chiffré au 1er janvier 2013 à un montant inférieur au taux du dernier ressort,

; que toutefois il est à rappeler que la compétence et le taux du ressort s'apprécient en fonction de l'objet exprès de la demande chiffrée, et non de sa cause juridique; que l'appel d'un jugement est

ressort, a débouté M.