le remboursement de cette somme conformément à l'article L 421-3 du code des assurances et vous précise que vous disposez d'un délai de trois mois à compter de la présente pour contester devant le tribunal

sur l'Union européenne; "que l'article 90 du traité sur l'Union européenne interdit aux Etats membres d'imposer aux entreprises publiques et aux entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10334 F Pourvoi n° R 17-24.301

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

de l'ancien tribunal de la Seine); Considérant que les avoués percevaient pour leur activité monopolistique des émoluments tarifés, selon un tarif fixé par le décret du 30 juillet 1980, modifié en

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2018), la société Solteam a pour activité l'importation de tourteaux de soja destinés à des entreprises spécialisées dans l'aquaculture et l'alimentation animale.

Au demeurant, il convient de relever que l'appelante, qui argue du fait que la victime a été fumeur, n'apporte aucun élément pour démontrer que le tabac serait à l'origine exclusive de sa pathologie.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10676 F Pourvoi n° U 17-21.268

QUALIFICATION D'ESCROQUERIE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE L'INFORMATION ET DES DEBATS QU'EN 1953 ET 1954 CERTAINS COMMERCANTS SPECIALISES

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10303 F Pourvoi n° Z 15-10.823

Intersport France, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et prévis de l'ordonnance précitée, et violé les articles 1134 et 1351 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation, exclusive

son domicile à..., où les gendarmes l'ont autorisé à se restaurer ; * de 22 heures à 3 heures le 28 août, dernière audition, suivie de repos jusqu'à la présentation devant le juge d'instruction au tribunal

a reproché à la société X... de ne pas avoir préconisé un diagnostic par un spécialiste ou une mention au compromis de vente relative au risque d'infection ; que les désordres relevés par le Tribunal

dans la fabrication de papiers spéciaux minces, est contrôlée par une société holding, elle-même contrôlée par M.

lourd de la société Cordoba-Segura (STCS), venu charger des emballages ; que Patrick Y... et Germinal X..., respectivement dirigeants des établissements Y... et de la STCS, ont été renvoyés devant le tribunal

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

[C] serait soumis à la torture ou à des peines, traitements inhumains ou dégradants ; qu'également par les pièces produites, le requérant n'établit pas qu'il sera jugé par un tribunal n'assurant pas tes

mais surabondants, critiqués par les deux dernières branches, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement