de préavis de départ à la retraite, et lui allouant en conséquence une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés-payés afférents, en application de l'article 624 du code de procédure civile

d'augmentation de salaire.

Pour la République (RPR), le groupe centriste et le groupe de l'Union des Républicains et Indépendants (UDI), il aurait été décidé, afin de permettre aux anciens présidents des groupes fusionnés de compenser

est sans effet sur le montant global de la rémunération du salarié ; qu'en faisant ressortir qu'à leur nouveau poste, les salariés avaient vu leur salaire de base et leur prime d'ancienneté augmentés

annuelles (incluant les augmentations au choix) sur salaire de base, à savoir : [...] ; que [le salarié] invoque par ailleurs de nombreuses incohérences dans le système d'augmentations (y compris au choix

savoir le refus brutal d'accomplir la mission deux jours avant le début de celle-ci, alors que la négociation sur les frais était en cours, et sans qu'à ce stade l'intéressé ait démontré que sa rémunération

annuelle de base comprend le versement d'un treizième mois, sans condition d'appartenance du salarié à une quelconque catégorie d'emploi ; qu'en décidant que le 13ème mois versé comme tel durant treize

[F] [Z] a bénéficié d'augmentations de salaire tous les ans comme l'atteste le tableau établi par le Responsable des Ressources Humaines ; que ce tableau mentionne, de 2006 à 2015, les augmentations individuelles

En outre, l'employeur qui se prévaut de la mise en place d'un régime de compensation des heures supplémentaires par du repos compensateur de remplacement admet de facto l'existence d'heures supplémentaires

ce rappel de salaire avec le "trop perçu" qui résulterait des mois où le salarié a accompli moins d'heures que celles comprises dans le forfait ; or, l'employeur ne peut revenir sur son engagement de

Pour la République (RPR), le groupe centriste et le groupe de l'Union des Républicains et Indépendants (UDI), il aurait été décidé, afin de permettre aux anciens présidents des groupes fusionnés de compenser

à durée déterminée pour compenser la précarité de leur situation.

collective des organismes de formation qui prévoit une ventilation de la rémunération horaire répartie entre le face-à-face pédagogique (FFP) et le temps de préparation et de recherche (PRAA) ; que la

ainsi qu'au titre du rappel de salaire pour la rémunération variable et que la salariée ne forme pas appel incident de ce chef. 8.

complément indemnitaire dit « complément poste » en 1993, pour les agents fonctionnaires, puis en 1995 pour les agents contractuels de droit privé, ce complément faisant partie intégrante de la rémunération

acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale, notamment de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs

à l'indemnité compensatrice de préavis, une indemnité inférieure au dixième de cette indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail

, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; que cette indemnité comprend

faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

" ainsi rédigé: "En rémunération de son travail, Monsieur Y... percevra: - 25% de la marge nette dégagée sur l'ensemble des ventes réalisées sur le secteur géographique cité à l'article 5.