montant équivalent à 15 000 francs en argent liquide, étant observé qu'il s'est rendu en Espagne à bord d'un véhicule Opel Vectra de location, mis à sa disposition par son commanditaire qui ne l'a informé

du délit d'abus de biens sociaux et l'a, en répression, condamné à deux ans d'emprisonnement dont un avec sursis ; "aux motifs que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que Y... et son complice

des éléments susceptibles de lui faire grief et le principe du contradictoire est respecté lorsque, dans un délai raisonnable, la caisse l'informe de la clôture de l'instruction, de la date à compter

nouvelle tentative pour les compétitions de 2017 et 2020, ni que cette tentative n'ait pu avoir lieu sans que des faits de corruption aient été précédemment commis, la chambre de l'instruction a violé

SUR UN CHEF D'INCULPATION ; QU'EN PAREIL CAS, EN VERTU DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, UN TEL ARRET DOIT ETRE ANNULE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'INFORMATION

Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

écritures, mettre à même les parties de s'expliquer, spécialement lorsqu'il est reproché à l'employeur de n'avoir pas éclairé la juridiction sur un point précis; qu'en statuant comme elle l'a fait pour infirmer

cassation pris de la violation des articles 199, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention permettant de contrôler la composition

Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

" n'étaient pas suffisantes ; qu'en statuant ainsi, bien que le prévenu fût poursuivi en tant qu'intéressé à la fraude et non en tant que complice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 )

M. du chef de tentative de viol, infraction qui n'était pas comprise dans les chefs de mise en examen notifiés par le juge d'instruction, la chambre d'accusation a méconnu le cadre de ses pouvoirs;

Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

ou amoindrir la thèse de l'administration ; qu'au cas présent, les contribuables avaient expressément sollicité la production par l'administration fiscale de son entier dossier de pièces de fond, y compris

Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

SCI LES JARDINS DU MARONI, partie civile, contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 5 octobre 2005, qui, dans l'information

de la diffusion sur le marché français par la société Barclay's des informations inexactes, le fait délictueux allégué, consistant en la diffusion d'informations incomplètes ou erronées par

SOCIETE D'AFFICHAGE Y..., CONTRE UN ARRET DU 10 NOVEMBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI A DIT QU'IL Y A INFRACTIONS A L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET A ORDONNE UN COMPLEMENT

que le système informatique mis en place n'assurait pas une protection suffisante de la confidentialité des données enregistrées ; qu'à l'issue de l'information suivie sur cette plainte, Jean Y..., président

. soit revenu sur la mise en cause du prévenu comme acheteur d'importante quantité de cannabis alors que cette même mise en cause a été maintenue par ledit C..., d'une façon constante, jusques et y compris