[P] a été embauché sans reprise d'ancienneté en qualité de directeur général, par l'effet d'un contrat de travail à durée indéterminée. […] E.

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1429 F-D Pourvoi n° W 15-12.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

X..., ancien avoué associé au sein de la société civile professionnelle Castres-X...

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n

du statut de cadre ; que sa rémunération était composée d'un fixe et de commissions sur les ventes de terrains et de maisons ; qu'il a été licencié le 17 mars 1998, l'employeur lui reprochant les conditions

Nancy Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien

et six mois de salaire au taux de 50 %, en application de l'article 65 de la convention collective et une indemnité légale de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les indemnités de congé

de quatre mois, décomptée à compter du mois de juin 2014, tout en affirmant que son ancienneté serait supérieure à deux ans ; 2°/ que la cour d'appel qui a constaté que l'ancienneté de Mme [E] était

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

. (…) Le versement de cette prime, en une seule fois en novembre, est subordonné à la double condition d'une année d'ancienneté au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Y... a été engagé, le 20 août 1975, par la société La Rayonnante, entreprise de nettoyage, et affecté sur un chantier EDF à Asnières ; qu'EDF a confié ce marché à la sociétéGeser, à compter du 1er novembre

X... d'une demande dirigée contre la société Capron frères, son employeur, tendant au paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés et au paiement d'une somme à

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Jean-Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

en location aux époux Y... de Z..., leur a délivré le 15 décembre 1999 un congé avec offre de vente au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés pour faire déclarer ce congé

Les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le congé avec offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail initial expiré, non acceptées par le preneur

étant repris en leur qualité d'anciens salariés de la société Actair. 5.