SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE MATERIEL,

, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE " CONSEQUENCE INDIRECTE DE L'EXPROPRIATION ", ALORS QUE CETTE TAXE CONSTITUAIT UN SUPPLEMENT DE PRIX, QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21, ALINEA 4, ANCIEN DE L'ORDONNANCE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LA BUTTE ", A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU DEPARTEMENT

Michel X..., demeurant ... de Saint-Cloud, Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 octobre 1983 par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, siégeant

que l'ordonnance doit reproduire l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée ne comporte pas une telle reproduction ; d'où il suit que le juge de l'expropriation

par l'Etat français de l'ordonnance rendue le 17 septembre 1990 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault ne reproduit pas les termes de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation;

de ressort ; qu'en conséquence, l'article R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ne peut recevoir application en matière d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

, matériel et certain causé par l'expropriation.

DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TORRIS, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE EXPROPRIEE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU NORD, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 23 MARS 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR

La parcelle doit ainsi être évaluée comme un terrain à usage agricole d'après sa consistance à la date de l'ordonnance d'expropriation du 12 mai 2006, qui est celle d'une parcelle de terre nue ; la cour

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PIECE DE TERRE APPARTENANT A GILBERT X..., L'ARRET ATTAQUE (7 JUILLET 1965), QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIE, PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE RENNES AYANT OBTENU, PAR ORDONNANCE DU 26 JUILLET 1963, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE SIS ...

A... ; QUE LADITE ORDONNANCE DECIDE QUE LES SURFACES EXPROPRIEES SONT DE 4 HECTARES, 26 ARES, 10 CENTIARES ET DE 2 HECTARES, 26 ARES, 10 CENTIARES, SOIT, AU TOTAL, 11 HECTARES, 52 ARES, 30 CENTIARES

[L] [H], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° W 21-22.459 contre l'ordonnance rendue le 10 juin 2021 par le juge de l'expropriation du département des Bouches du Rhône siégeant au tribunal judiciaire

d'expropriation éteint par elle-même et à sa date tous les droits réels et personnels existant sur l'immeuble exproprié ; qu'en conséquence, l'autorité expropriante d'un terrain, antérieurement cédé par

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE RECONNAITRE A CE TERRAIN LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, TOUT EN CONSTATANT QU'IL EST EN PARTIE INONDABLE, ET QU'IL N'EST PAS POURVU D'UN RESEAU