Yves Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M.

pourvoi formé par la société Jamiqua, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit

d'espèces déclarées par le gérant, ce qui constitue un déficit d'inventaire ; et qu'en estimant que le déficit constaté par l'expert n'était pas un déficit d'inventaire, la cour d'appel a violé l'article

en main », réservée à certains produits après 2014, figurant dans le contrat liant la société Stihl à ses distributeurs, par l'article 2.1 qui précise qu'« [u]n contact direct et personnel entre les Partenaires

auprès des anciens clients et la prospection de nouveaux clients étaient soutenus et à peu près constants quant à leur importance", alors que, d'autre part, ne justifie pas légalement sa solution, au

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Suzanne X..., épouse Y..., divorcée Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du nouveau Code pénal, 2, 3, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit

Réunis de Roquefort, la somme de 5 000 francs à la Confédération Générale des Producteurs de Lait de Brebis et des Industriels de Roquefort et la somme de 1 000 francs à l'UDAF du Tarn, et a confirmé

"alors que la présentation de faux documents pour obtenir le versement de sommes indues constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie; que la chambre d'accusation, qui a constaté

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2018), la société Annick Goutal a, par contrat du 23 juillet 1998, confié à la société Dispar SpA (la société Dispar) la distribution exclusive des produits de sa

X..., durant l'exécution de son contrat de travail, ainsi que cela résultait de la pièce n° 7 produite devant la cCour d'appel ; qu'en condamnant la société Somid à payer à M.

Patrice Y..., 2 / Mlle Véronique Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section A), au profit de la société

en droit de saisir la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater la résiliation du contrat du fait de l'employeur; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

, n'a pas été produit devant la cour d'appel, l'arrêt attaqué a constaté les multiples mutations effectives du salarié; qu'il était aussi constant que M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif SPAD 69, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1995 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit

l'arrêt attaqué constate expressément que les consorts [U] ont interjeté appel de l'ordonnance du 24 avril 2019 en cantonnant leur appel notamment aux condamnations prononcées au profit de M.

, est constitué par l'absence, non contestée, de déclaration dans les délais prescrits indépendamment du montant des sommes non déclarées ; ces magistrats ont en outre exactement constaté que le délit

pourvoi formé par la société ABB industrie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit

que chaque partie a eu communication desdites conclusions ou avis et qu'elle a eu la possibilité d'y répondre ; qu'en se bornant à constater que, « dans son avis écrit du 14 novembre 2015, le procureur