appartement 122, à Nanterre (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février

collective nationale du 14 septembre 1947 qui permet notamment aux employés bénéficiant d'un coefficient au moins égal à 200 de bénéficier du régime de la retraite complémentaire des cadres, et inclut

collective nationale des activités de déchet du 25 mars 1957 à effet au 1er décembre 1994, obtenu le versement d'une prime exceptionnelle mensuelle à compter du mois de septembre 1996.

collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine, 2 de l'annexe 4 du 29 mai 1970, 1382 et suivants

collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950. 2.

Collective Nationale des Transports de Voyageurs ; que M.

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, lorsqu'un emploi exige la connaissance d'une langue étrangère suffisante pour assurer couramment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,

: Le décret du 27 mars 1987 transpose la Directive n° 83 / 477 / CEE ; -1989 : Le CP A attire le 6 février l'attention du Premier ministre sur les risques liés à la présence de flocages dans de nombreux

L'article 91.1.2 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 définit les classifications ainsi que suit « Position II. - Techniciens, agents de maîtrise

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (dite CCN 51 ou FEHAP) prévoyant en son article 11.01.3.2 que les

suivant : Sur le moyen unique, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1226-4 du code du travail et 38 d, alinéa 4, de la convention

de l'avenant n° 43 du 15 mai 2002 à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer

collective nationale des Etablissements Privés d'Hospitalisation, de Soins, de Cure et de Garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, applicable en l'espèce, a réservé à certains cadres limitativement

les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins

127 QPC du 6 mai 2011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, salarié de la marine marchande du 29 août 1951 au 29 juillet 1977, M.

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, sans attendre l'arrêté portant extension de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation

droit ont perçu et au-delà de ce que prévoyait la convention collective ; qu'en effet, à la page 151 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (version 2009 et version mars 2012 et janvier

- sur les recherches de reclassement externes L'accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi annexé à la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et