AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe "Mensualisation" à l'avenant "ouvriers" de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Syselec, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre d'embauche du 13 février 1976, Mme X... a été engagée par l'AFP en qualité de secrétaire

de la chasse et de la faune sauvage qui fait foi jusqu'à preuve contraire que 4 chevreuils ont été tués les 8 octobre, 23 octobre, 6 novembre et 12 novembre 1988" ; " "... qu'il ressort de l'audition

collective nationale dans sa rédaction du 8 février 1957 ; que l'article 29 de la convention collective nationale prévoyait que l'avancement du salarié s'effectuait par un double système, à l'ancienneté

nationale ou de l'adhésion personnelle à la convention-type ; que, par arrêt du 13 novembre 1995, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté interministériel du 27 octobre 1994 portant approbation de la Convention

ALORS QUE le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 est défini dans son annexe I, laquelle ne vise pas « le commerce

et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application territorial

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue par arrêté du 27 avril 1973 ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer un solde d'indemnité

pas davantage nulle, la dénonciation par l'IPSA, le 25 octobre 2005, de cette garantie supplémentaire instituée par la convention du 13 juillet 2002 ; Qu'en effet, tout d'abord, par cette dénonciation

Sur l'appel principal L'article 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 dispose qu'en dehors des congés exceptionnels et des congés annuels visés à l'article 38 de la convention collective, il est accordé

national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 : 5.

au 7 février 2003 et du 13 au 16 avril 2004 ainsi que des rapports de visite d'avril à juillet 2003, d'octobre 2003 à mai 2004 et d'août 2004 ; que le système de classification conventionnel des ouvriers

au profit de l'article 59 du décret, les juges du fond ont violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 11 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 31 G, 4° ET 11° DU MEME CODE, CODIFIES ET COMPLETES PAR L'ORDONNANCE 67-581 DU 13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La convention collective applicable, à savoir la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, prévoit que le coefficient 285 du niveau IV suppose

étant à leur égard susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi ainsi formé n'est pas recevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 8 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe "Mensualisation" à l'avenant "ouvriers" de la Convention

du droit français, notamment des lois de police, lesquelles régissent impérativement les situations quelle que soit la loi applicable au contrat ; que l'article 14 de la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975