2009 démontrant que ce cabinet d'avocats avait rendu des services professionnels à la société Navajo, qui était donc sa cliente, du 15 mars 2009 au 11 mai 2009 ; que Mme [B] produit aussi un courriel

D... à la SCI Gambuf le 13 février à 11 h 22 aux fins de lui transmettre sa convention d'honoraires et de lui demander si cette convention ne lui agréait pas, de le lui indiquer aussitôt afin qu'il cesse

et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, 31 et 37 du décret n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée le 9 mai 1990 par la Société nationale nederlanden immobilier, devenue

collectives nationales et accords collectifs nationaux du travail agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que

collective nationale des experts-comptables du 9 décembre 1974, complété par l'avenant du 19 décembre 1978, et les articles L. 137-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

X... a été engagé le 31 janvier 1977 par la société CCMC en qualité d'ingénieur commercial; qu'il en a donné sa démission le 16 décembre 1988 puis est passé au service de la filiale Action Système de

1970 annexé à la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; 2°) ALORS QUE l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 annexé à la convention collective

Une ordonnance du 27 mai 2013, devenue irrévocable après le rejet du pourvoi formé par M.

, 2° et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que pour l'application des clauses qui se réfèrent

collective, la cour d'appel a violé la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 par fausse application et l'article 41 de la convention collective des organismes de sécurité sociale par refus d'application

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er avril 1973 en qualité d'auxiliaire spécialisée vétérinaire et dont le

combinée de la convention collective nationale du 8 février 1957 et du protocole d'accord du 14 mai 1992 portant classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements

Ainsi à compter du 16 mars 2015, votre mise à pied conservatoire a conduit à votre mise à l'écart de l'entreprise.

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques

de la convention collective étaient applicables, la cour d'appel a violé ledit article 16 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. 2°/

mars 1994, où étaient présents : M.

de cette Déclaration pour atteinte à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, et/ ou aux articles 4 et 16 de cette Déclaration pour atteinte au principe de préservation des contrats

..., 45 / de Mme Marie-Josèphe U..., demeurant 16, Grand'Rue, 54800 Affleville, 46 / de M.