X... le 24 décembre 1985, et la présentation au domicile de ce dernier le 26 décembre suivant, de la convocation pour la vérification des créances fixée par le syndic au 23 décembre, n'entachait pas cette

qui ne respecte pas le délai minimum de convocation des copropriétaires aux assemblées générales ; qu'en l'espèce, la SCI Les Salicornes faisait encore valoir que le syndic lui avait adressé la convocation

recherche la responsabilité du syndicat des copropriétaires et du syndic, la société OPALE GESTION IMMOBILIERE, pour ne l'avoir pas convoqué aux assemblées générales en sa qualité de propriétaire du lot

[Y] [U], domicilié [Adresse 10], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Cilix, 4°/ au syndicat des copropriétaires La [Adresse 18], Bât.

P..., épouse B..., 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'ETOILE DE MER, dont le siège est [...], représenté par son syndic le cabinet Bellevue Gestion, dont le siège est [...], 4°/ à la

XX..., domicilié [...] , 17°/ au syndicat CGT Renault Cléon, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par le syndicat mixte de l'aéroport de [Localité 2] 12.

qui sont, dans un cas comme dans l'autre, exposés par les salariés pour l'exécution de leur activité professionnelle et qui ne peuvent être laissés à leur charge ; Qu'en se déterminant ainsi, par des

H..., employé en qualité de copilote par la société Air Austral depuis le 27 mai 2000 et délégué syndical du Syndicat national du personnel navigant dans l'aviation civile, a été placé en arrêt maladie

ont déclaré leur créance dans la procédure collective, créance contestée par le représentant des créanciers ; que le 6 avril 2001, les copropriétaires et leur syndicat ont assigné en réparation de leur

, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sophie X..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat

qu'elle lui verse ces indemnités lorsqu'il exerce ses fonctions d'expert et se trouve en déplacement professionnel, mais aussi lorsqu'il participe aux réunions institutionnelles (comité d'entreprise,

selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 octobre 2013), qu'un immeuble vendu en l'état de futur achèvement a été livré le 31 mai 2010 par la SCI Le Clos des Beaumes (la société) ; que, sur l'assignation du syndicat

Aux termes de l'article L. 3132-29, alinéa 1er, du code du travail, lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une

Aux termes de l'article L. 3132-29, alinéa 1er , du code du travail, lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et

Aux termes de l'article L. 3132-29, alinéa 1er , du code du travail, lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et

Aux termes de l'article L. 3132-29, alinéa 1er , du code du travail, lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et

Aux termes de l'article L. 3132-29, alinéa 1er, du code du travail, lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une

les délégués du personnel afin de procéder à leur consultation sur les possibilités de reclassement du salarié et convoqué ce dernier à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le salarié