CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 611 résultats pour « créances contre l'etat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722f2cd580146774038c6

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

ceux qui deviendraient possesseurs du titre" et que, "dès lors, ce même porteur agissant contre lui en vertu de son droit propre ne peut se voir opposer les exceptions qui auraient pu être invoquées contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10647

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

En application de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, la procédure de saisie immobilière est ouverte à tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c595f4

Cassation

11 mars 1981

11 mars 1981

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE VOGELGESANG AVANT PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE POLYFIBRIT, EN LIQUIDATION DES BIENS, LE JUGE-COMMISSAIRE A CONSTATE D'ABORD QUE SA CREANCE ETAIT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00555

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Le mandataire judiciaire ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus, sauf pour des créances déclarées après ce délai, en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110017

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

, quelle que soit la nature de sa créance, pourvu qu'elle soit certaine, liquide et exigible" et que "l'assignation du créancier doit préciser la nature et le montant de sa créance et viser le titre sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201087

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon le premier de ces textes, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle
CC

mi

60793aab9ba5988459c3c2af

Cassation

29 avril 1977

29 avril 1977

VERIFIE ET QUE LE SYNDIC DRESSE UN ETAT DES CREANCES CONTENANT SES PROPOSITIONS D'ADMISSION OU DE REJET; QUE LE JUGE-COMMISSAIRE VERIFIE CET ETAT DES CREANCES ET, A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECLAMATION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00775

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] pas que la déclaration de créance visait expressément les intérêts à échoir, ainsi qu'il a été relevé précédemment ; qu'en second lieu, dans cette

Source officielle
CC

civ1

607943609ba5988459c421da

Cassation

27 octobre 1976

27 octobre 1976

TOUT RECOURS CONTRE LA CAUTION DUPEYRAT N'AFFECTAIT QUE LES RAPPORTS ENTRE LES CONSORTS A...

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58ae4

Cassation

25 avril 1983

25 avril 1983

PAR ELLE VENDUS A LA SOCIETE LOMICO, EN CAS DE RESILAITION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES CAUTIONS DE L'ACTION QU'ELLES ONT ENGAGEES CONTRE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101210

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

parvenu à obtenir la mainlevée du privilège de prêteur de deniers inscrit, en premier rang, par la Société financière régionale pour l'habitat de Bretagne Atlantique ; que, venant aux droits de ce créancier

Source officielle
CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b580

Cassation

3 octobre 1972

3 octobre 1972

QUI FAISAIENT ETAT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DES TERMES DUQUEL IL RESULTE QUE Y...

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c591a0

Cassation

26 juin 1978

26 juin 1978

RECIPROQUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CREANCE DONT POUVAIT SE PREVALOIR LA SAPSI, N'ETAIT PAS UNE CREANCE SUR LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE C'EST LE PROTOCOLE

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58609

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mohamed Zaatari and Bros (société Zaatari) et son assureur, la compagnie Al Itthad al Watani, se prétendant créancières de la société Klides Compania Naviera

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42f20

Cassation

11 janvier 1984

11 janvier 1984

L'A ASSIGNEE EN JUSTICE, MAIS QUE LA DEBITRICE, SOUTENANT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE PRECITEE CORRESPONDAIT EN REALITE A DES INTERETS USURAIRES EXIGES PAR SON CREANCIER AU TITRE DE PRETS ANTERIEURS

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50ca3

Cassation

3 juillet 1985

3 juillet 1985

LORSQUE CELLE-CI A, LE 12 NOVEMBRE 1981, ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE TOUT EN ETANT AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION PENDANT TROIS MOIS, ET LICENCIES LE 28 DECEMBRE 1981 PAR LE SYNDIC

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00838

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

condamné à payer le prix de cession au cédant peut toujours agir en paiement de la créance cédée contre le débiteur cédé ; que pour juger que la demande de la société Jeanneau, créancier cédant, contre

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df2a

Cassation

18 octobre 1972

18 octobre 1972

PEUT ETRE DIRIGEE QUE CONTRE LE DEBITEUR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, APRES AVOIR PENALEMENT CONDAMNE X...

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb5f

Cassation

12 juillet 1976

12 juillet 1976

AVAIT AINSI VOULU METTRE SES IMMEUBLES HORS DE L'EMPRISE DE L'ENSEMBLE DE SES CREANCIERS, QUE LA SOCIETE SAINT-CHARLES AVAIT REVENDU LESDITS IMMEUBLES AUX EPOUX Z... X...

Source officielle
CC

civ1

6079434f9ba5988459c41eed

Cassation

17 février 1976

17 février 1976

ENTRE LA CREANCE DE LA SOCIETE JEANNEAU ET SA DETTE D'INDEMNITES ENVERS X...

Source officielle

Page 44 sur 381

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.