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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722f2cd580146774038c6
20 janvier 1998
ceux qui deviendraient possesseurs du titre" et que, "dès lors, ce même porteur agissant contre lui en vertu de son droit propre ne peut se voir opposer les exceptions qui auraient pu être invoquées contre
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10647
19 décembre 2018
En application de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, la procédure de saisie immobilière est ouverte à tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
6079d3729ba5988459c595f4
11 mars 1981
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE VOGELGESANG AVANT PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE POLYFIBRIT, EN LIQUIDATION DES BIENS, LE JUGE-COMMISSAIRE A CONSTATE D'ABORD QUE SA CREANCE ETAIT
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00555
20 juin 2018
Le mandataire judiciaire ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus, sauf pour des créances déclarées après ce délai, en
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110017
16 janvier 2019
, quelle que soit la nature de sa créance, pourvu qu'elle soit certaine, liquide et exigible" et que "l'assignation du créancier doit préciser la nature et le montant de sa créance et viser le titre sur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201087
20 octobre 2022
Selon le premier de ces textes, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.
mi
60793aab9ba5988459c3c2af
29 avril 1977
VERIFIE ET QUE LE SYNDIC DRESSE UN ETAT DES CREANCES CONTENANT SES PROPOSITIONS D'ADMISSION OU DE REJET; QUE LE JUGE-COMMISSAIRE VERIFIE CET ETAT DES CREANCES ET, A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECLAMATION
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00775
17 mai 2017
Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] pas que la déclaration de créance visait expressément les intérêts à échoir, ainsi qu'il a été relevé précédemment ; qu'en second lieu, dans cette
607943609ba5988459c421da
27 octobre 1976
TOUT RECOURS CONTRE LA CAUTION DUPEYRAT N'AFFECTAIT QUE LES RAPPORTS ENTRE LES CONSORTS A...
6079d35d9ba5988459c58ae4
25 avril 1983
PAR ELLE VENDUS A LA SOCIETE LOMICO, EN CAS DE RESILAITION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES CAUTIONS DE L'ACTION QU'ELLES ONT ENGAGEES CONTRE
ECLI:FR:CCASS:2013:C101210
30 octobre 2013
parvenu à obtenir la mainlevée du privilège de prêteur de deniers inscrit, en premier rang, par la Société financière régionale pour l'habitat de Bretagne Atlantique ; que, venant aux droits de ce créancier
6079d67a9ba5988459c5b580
3 octobre 1972
QUI FAISAIENT ETAT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DES TERMES DUQUEL IL RESULTE QUE Y...
6079d36c9ba5988459c591a0
26 juin 1978
RECIPROQUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CREANCE DONT POUVAIT SE PREVALOIR LA SAPSI, N'ETAIT PAS UNE CREANCE SUR LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE C'EST LE PROTOCOLE
6079d3549ba5988459c58609
19 mars 1996
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mohamed Zaatari and Bros (société Zaatari) et son assureur, la compagnie Al Itthad al Watani, se prétendant créancières de la société Klides Compania Naviera
60794b679ba5988459c42f20
11 janvier 1984
L'A ASSIGNEE EN JUSTICE, MAIS QUE LA DEBITRICE, SOUTENANT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE PRECITEE CORRESPONDAIT EN REALITE A DES INTERETS USURAIRES EXIGES PAR SON CREANCIER AU TITRE DE PRETS ANTERIEURS
soc
6079b0ee9ba5988459c50ca3
3 juillet 1985
LORSQUE CELLE-CI A, LE 12 NOVEMBRE 1981, ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE TOUT EN ETANT AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION PENDANT TROIS MOIS, ET LICENCIES LE 28 DECEMBRE 1981 PAR LE SYNDIC
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00838
11 octobre 2016
condamné à payer le prix de cession au cédant peut toujours agir en paiement de la créance cédée contre le débiteur cédé ; que pour juger que la demande de la société Jeanneau, créancier cédant, contre
cr
6079a88e9ba5988459c4df2a
18 octobre 1972
PEUT ETRE DIRIGEE QUE CONTRE LE DEBITEUR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, APRES AVOIR PENALEMENT CONDAMNE X...
6079d6839ba5988459c5bb5f
12 juillet 1976
AVAIT AINSI VOULU METTRE SES IMMEUBLES HORS DE L'EMPRISE DE L'ENSEMBLE DE SES CREANCIERS, QUE LA SOCIETE SAINT-CHARLES AVAIT REVENDU LESDITS IMMEUBLES AUX EPOUX Z... X...
6079434f9ba5988459c41eed
17 février 1976
ENTRE LA CREANCE DE LA SOCIETE JEANNEAU ET SA DETTE D'INDEMNITES ENVERS X...
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