de la banque, la SCI Davidsson international n'avait pas démontré s'être acquittée de son obligation de remise d'un chèque avant celle figurant sur le relevé de compte, elle a pu en déduire, sans encourir

_ Audience publique du 22 novembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1430 F-D Pourvoi n° B 17-27.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Paulette D..., épouse C..., demeurant ..., 38550 Sablons,

Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° W 17-10.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[Y] (l'emprunteur) en paiement de sommes dues au titre de crédits à la consommation et du solde débiteur d'un compte courant.

ramené à une somme de l'ordre de 20.000 € en février 2017, le Crédit Coopératif avait prononcé la déchéance du terme du prêt en cours et mis en demeure de régler un débit de compte de sorte que l'association

de la banque de son droit aux intérêts conventionnels pour non-respect de l'information légale due à la caution et condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de la région Nord de Paris (BPRNP

du droit aux intérêts telle que prévue à l'article L. 312-33 du code de la consommation est également encourue lorsque la mention d'un TEG irrégulier figure dans l'offre de prêt ; Attendu que dans

____ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° F 15-18.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Sylvestre X... et encore pour inexactitude des mentions du cahier des charges ; Attendu que M.

Déchéance du pourvoi soulevée par la défense 1. M.

N° S 22-81.753 F-D N° 00396 RB5 29 MARS 2023 REJET IRRECEVABILITÉ DÉCHÉANCE M.

N° D 24-82.554 FS-B N° 01195 ODVS 14 OCTOBRE 2025 CASSATION SANS RENVOI DECHEANCE M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

le paiement du capital restant dû, démontrant ainsi son absence d'intention de prononcer la déchéance du terme, et que le commandement rappelle en termes généraux le risque de déchéance du terme ; qu'il

Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 816 F-D Pourvoi n° J 18-18.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Après avoir prononcé la déchéance de la société JCB Finance du droit au paiement des intérêts de retard et de l'indemnité de résiliation, l'arrêt condamne M.