En application de l'article 41 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, une décision

ordinaire, il suspend l'exécution de la décision de la caisse; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 18 de la convention relative aux transports sanitaires privés et 539 du

Le 24 janvier 2024, la société [3] a relevé appel de la décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen 5.

déroulement des affaires" et que les conditions générales de vente de la société Gotz mentionnaient, dans leur article 8, "le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement est Goppingen... la compétence

, que la demande susceptible de justifier le paiement de l'allocation avec rétroactivité sur une période de trois mois postule, non seulement qu'une demande ait été introduite auprès de la Caisse compétente

sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée ; que la compétence territoriale de l'autorité compétente

[I], a fixé à un certain montant la provision à valoir sur son indemnisation définitive, a ordonné une expertise médicale et a déclaré sa décision opposable au Fonds. 2.

en la matière et que le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à la compétence judiciaire sur ce point ; que pour justifier la compétence des juridictions judiciaires, les époux X... soutiennent

L'appréciation de la légalité des décisions administratives de placement en zone d'attente ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais de celle du juge administratif. 6.

Controls, venant aux droits de la société Carpano et Pons, dont le siège est ..., Cluses (Haute-Savoie), Et en tant que de besoin : 3 ) la société Eaton-Carpano et Pons, telle que citée dans la décision

Cette société a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 6.

travail au sein de la SNCF, incombent aux seuls agents du matériel l'installation et la maintenance des clôtures ainsi que de la signalisation sur le site et sur les wagons, qui n'entrent pas dans la compétence

des sports - Groupe Brunet - Sport Gate, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, lorsque les premiers juges se sont implicitement déclarés compétents

contre la décision de prise en charge, alors « que la juridiction qui constate que l'action dont elle est saisie suppose que soit tranchée une question préalable relevant de la compétence exclusive d'une

Les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

CONCERNANT LA POLITIQUE DES PRIX ET POUVAIT DONC DELEGUER SA SIGNATURE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 23 JANVIER 1947, D'OU IL SUIVAIT QUE M LE SECRETAIRE D'ETAT AVAIT VALABLEMENT SIGNE LA DECISION

chambre le 5 décembre 2005, soit avant l'expiration dudit délai ; ""considérant qu'en conséquence, à la date de l'appel, seule la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles était compétente

pour se prononcer sur la prétention d'un employeur contestant l'opposabilité à son égard de la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité ayant révisé à la hausse le taux d'incapacité permanente

de la juridiction susceptible de connaître la contestation de la décision en précisant que « la juridiction compétente paraît bien être la juridiction judiciaire.

pour effectuer les analyses bactériologiques, de sorte que, là encore, elle a entaché sa décision d'une contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du