sur les causes de résiliation du précédent contrat ; qu'en ce qui concerne les sinistres non déclarés, le groupe Drouot produit en photocopies : le premier feuillet d'un constat amiable survenu entre

[P], assuré auprès de la société Allianz IARD et à la société Othem, aux droits de laquelle vient la société Egis conseil bâtiment, aujourd'hui dénommée Egis conseil, assurée auprès de la société Gan eurocourtage

Y..., ès qualités et la société Deschamps ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 octobre 2002), que la société Eurocel, devenue Mitsui-Eurocel, assurée selon police "dommages-ouvrage" auprès de

Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a substitué au bénéfice de celle-ci, à compter du 1er février 1996, l'attribution d'une pension de réversion à la pension de retraite qu'elle servait à l'assuré

apos;est pas contesté que ce document corresponde au rapport que devait remplir l'employeur, selon les mentions qui y figuraient, dans un délai impératif de quinze jours, faute de quoi seule la déclaration

le 15 du mois suivant celui de l'émission des titres de transport par l'agent, à sa propre clientèle ; qu'il est constant qu'à la fin du mois d'août 1994, la société Colisée Voyages qui n'avait pas assuré

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 1995) d'avoir accueilli l'exception de nullité du contrat d'assurance, alors, de première part, que la mauvaise foi de l'assuré s'apprécie

aux motifs que la GMF, a l'appui de sa plainte, avait allégué que les époux X... avaient tenté d'obtenir une indemnité pour un bien qui n'était pas garanti, que le fait d'adresser à l'assureur une déclaration

de l'indemnité ; que plusieurs employés et associés de la société Assure Plus qui ont déclaré que Franco X... percevait régulièrement des sommes d'argent destinées en réalité à la société, qu'ils lui

[C] et sa salariée avaient connaissance de la fausse déclaration de l'assuré ; -que M.

auprès de la SMABTP ; qu'un jugement a déclaré la société Sorec responsable in solidum avec d'autres parties des désordres affectant le carrelage, dit que la SMABTP doit sa garantie à ses assurés, et

unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 59, 60, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

procédure pénale, la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; que, dès lors, en l'espèce où les énonciations de l'arrêt ne permettent pas de s'assurer

N... de toutes leurs demandes à l'encontre de cet assureur ; "aux motifs que, par jugement en date du 9 juillet 2013, le tribunal correctionnel de Brest a déclaré M.

qu'une application à l'hypothèse particulière de l'adjonction d'une remorque au véhicule assuré lorsque le poids de cette remorque est inférieur à 750 kilogrammes; qu'en décidant le contraire, pour

[O] a fait assurer auprès de la société AGF, devenue la société Allianz IARD (l'assureur), un véhicule dont il avait fait l'acquisition ; que son fils, auquel il l'avait prêté, a déclaré le vol de ce véhicule

dispositions relatives au préalable requis à l'établissement de cotisations en application des dispositions de l'article D. alinéa 6 du code de la sécurité sociale concernant l'envoi d'un imprimé de déclaration

cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 21 juin 1989 qui, dans une procédure suivie contre Christian X... des chefs d'infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a déclaré

par cet assuré ; Attendu que, pour déclarer cette décision inopposable à la société, l'arrêt retient que la société n'a pas été appelée à participer à l'enquête administrative, l'enquêteur s'étant

désordres survenus, après la réception définitive des travaux, intervenue le 16 mai 1979, dans l'ensemble immobilier construit pour le compte de la société civile immobilière Résidence Saint-Sébastien assurée